53
Écrire à la rédaction
Modification des dates de congé : notion de circonstances exceptionnelles
En l'absence de définition légale, il appartient aux juges du fond de vérifier que la modification tardive des congés est bien justifiée par des circonstances exceptionnelles.
Ainsi, constitue une circonstance exceptionnelle permettant à l'employeur de modifier les dates de congés le fait pour une société d'être admise, à la suite de graves difficultés financières, au bénéfice de la procédure de suspension des poursuites devant le tribunal de commerce, avec obligation de déposer un plan d'apurement du passif avant l'été.
De la même manière, le décès d'un salarié constitue une circonstance exceptionnelle justifiant le report des congés de la personne appelée à le remplacer.