Principe du maintien de la rémunération par l'employeur
Les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes du collège salarié, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages correspondants.
C. trav., art. L. 1442-6Le salarié conseiller prud'homme doit être rémunéré selon les mêmes modalités que les autres salariés.
Ainsi, si l'horaire collectif de l'entreprise est de 39 heures, avec des salariés rémunérés sur la base de 35 heures augmentées de 4 heures supplémentaires majorées de 10 %, le conseiller prud'homme ne peut pas être rémunéré uniquement sur la base de 35 heures.
Cass. soc., 25 mai 2005, n° 03-43.373, n° 1158 FS - P + BPour bénéficier du maintien intégral de son salaire lors de ses absences prud'homales, le conseiller doit fournir les justificatifs à son employeur quant à ses présences au conseil de prud'hommes.
Aussi, un conseiller prud'homme ne peut pas solliciter des dommages et intérêts pour entrave à l'exercice de ses fonctions prud'homales et résistance abusive si les difficultés survenues dans le paiement de sa rémunération lui étaient imputables car il n'avait fourni à son employeur aucun justificatif quant à ses présences au conseil de prud'hommes.
Cass. soc., 7 mars 2007, n° 05-43.191Le bulletin de salaire ne doit contenir aucune mention relative aux absences autorisées et rémunérées des conseillers prud'hommes.
Lettre DRT, 30 mars 1989 : BO trav. n° 89/15Les absences justifiées par l'exercice des fonctions prud'homales ne peuvent pas faire perdre le droit à une gratification de fin d'année.
Cass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-42.272La vigilance des employeurs doit se porter sur l'attribution des primes récompensant directement ou indirectement l'assiduité de leurs collaborateurs, dont le versement est conditionné à un nombre maximum d'absences ou à une présence pendant sur la période de référence.
Constitue un délit d'entrave, le fait pour un employeur de déduire du nombre de jours de présence retenu pour l'attribution de la prime d'intéressement, les absences liées à l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme.
Cass. crim., 4 janv. 1991, n° 88-87.675Un conseiller prud'homme en arrêt de travail pour maladie ou accident ne peut exercer ses fonctions pendant cette période.
Il devra informer le greffe du conseil de sa situation et de la date de reprise du travail.
De même, un conseiller prud'homme exerçant des fonctions syndicales ne peut confondre son crédit d'heures de délégation et son service au conseil de prud'hommes.
Ce régime est également applicable aux salariés travaillant à domicile.
Circ. 16 sept. 2009, NOR : JUSB0921579C