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Fusion de conventions
Par accord de fusion du 11-7-2019, les partenaires sociaux ont fusionné les champs d'application des 3 CCN catégorielles des industries de carrières et matériaux de construction et de la CCN des industries de fabrication de la chaux (IDCC 3227). Le champ d'application de la future CCN regroupe et reprend à l'identique le champ d'application de chacune des CCN (v. également «Chaux : industries»).
Pendant une période transitoire de 5 ans, les dispositions des CCN continueront de s'appliquer dans leur champ d'application respectif.
La branche des industries de carrières et matériaux de construction est désignée en tant que branche de rattachement. Les partenaires sociaux précisent que la CCN de rattachement sera celle issue du processus de fusion des CCN catégorielles des industries de carrières et matériaux de construction (processus initié par les partenaires sociaux par accord de méthode du 7-6-2017). A défaut, la CCN du personnel ouvrier des industries de carrières et matériaux sera la CCN de rattachement.
Les partenaires sociaux ont un délai de 5 ans pour définir les dispositions communes et éventuellement les annexes sectorielles ou catégorielles de la future CCN.
Le 6-7-2022, les partenaires sociaux ont conclu la CCN unifiée qui abroge et remplace les dispositions des 3 CCN catégorielles des industries de carrières et de matériaux de construction (v. Avertissement).
L'article 1.1 de la CCN unifiée précise que :
  • les entreprises de fabrication de chaux se verront appliquer la CCN unifiée à l'issue d'un délai de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord de fusion du 11-7-2019 ou à la date d'application d'un accord d'harmonisation. En attendant, elles continuent de relever des dispositions de la CCN des industries de fabrication de la chaux, à l'exception des dispositions de la CCN unifiée relatives à la rémunération des apprentis et des titulaires d'un contrat de professionnalisation qui leur sont d'ores-et-déjà applicables (v. nos  49 et 50) ;
  • des accords spécifiques au secteur des industries de la chaux peuvent être conclus pendant la période de 5 ans susvisée ;
  • des accords conclus pour le secteur des industries de carrières et matériaux pourront être rendus applicables au secteur des industries de la chaux pendant cette même période (ils se substitueront alors aux dispositions de la CCN des industries de la chaux).