Préavis
Dispositions complétant les dispositions communes (v. n°
5).
1°Durée
| Ancienneté | Démission | Licenciement/départ à la retraite |
|---|
Moins de 6 mois
| 1 semaine
| 1 semaine
| Entre 6 mois et 2 ans
| 2 semaines
| 1 mois
| 2 ans et +
| 1 mois
| 2 mois
|
|
2°Heures pour recherche d'emploi en cas de licenciement :
pour un salarié ayant au moins 40 heures de travail par semaine.
| Ancienneté | Nombre d'heures payées |
|---|
< 2 ans
| 2 heures/jour pendant 6 jours ouvrables
| ≥ 2 ans
| 2 heures/jour pendant 10 jours ouvrables
| (1) Chez le même employeur. |
|
3°Dispense de préavis
en cas de licenciement, lorsque le salarié a retrouvé un emploi dès lors qu'il a déjà effectué :
- 1 semaine de préavis si la durée du préavis de 1 mois ;
- 2 semaines de préavis si la durée du préavis de 2 mois ;
4°Cas spécifique de la garde partagée :
durée du préavis fixée dans le contrat de travail.
En cas de dispense de préavis par un des employeurs alors que le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis, l'autre employeur rémunère le salarié sur la base de la quote-part de la rémunération prévue au contrat de travail.
Art. 162