Régime de prévoyance
1°Organisme assureur :
la mise en oeuvre du régime de prévoyance est confiée à l'association paritaire nationale interbranches dénommé APNI.
2°Bénéficiaires :
ensemble des salariés (quel que soit le type de contrat).
3°Cotisations
a)Taux :
cotisation assise sur le salaire brut soumis à cotisations sociales, dans la limite du PASS, et fixée à 2,24 %, se décomposant comme suit 2,20 % pour les cotisations d'assurance et 0,04 % affectés à la section « Prévoyance » de l'APNI.
| Garanties | Employeur | Salarié | Total |
|---|
Incapacité
| 0,5000 %
| 0,3400 %
| 0,8400 %
| Invalidité
| 0,4100 %
| 0,4100 %
| 0,8200 %
| Décès
| 0,0980 %
| 0,0980 %
| 0,1960 %
| Rente éducation
| 0,0835 %
| 0,0835 %
| 0,1670 %
| Maladies redoutées
| 0,0885 %
| 0,0885 %
| 0,1770 %
| Total
| 1,1800 %
| 1,0200 %
| 2,2000 %
|
|
| Garanties | Employeur | Salarié | Total |
|---|
Cotisation affectée aux prestations
| 1,18 %
| 1,02 %
| 2,20 %
| Financement de la section prévoyance APNI
| 0,02 %
| 0,02 %
| 0,04 %
| Total
| 1,20 %
| 1,04 %
| 2,24 %
|
|
b)Répartition :
50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié pour les garanties invalidité, décès, rente éducation et maladies redoutée et 59,52 % à la charge de l'employeur et 40,48 % à la charge du salarié pour la garantie incapacité, soit une cotisation totale répartie à hauteur de 53,64 % à la charge de l'employeur et 46,36 % à la charge du salarié.
4°Prestations
a)Salaire de référence
1.
Garantie incapacité :
- pour le salarié cotisant sur la base réelle : salaire mensuel brut moyen, limité au PMSS, soumis à cotisations sociales et patronales, perçu par le salarié au cours des 3 derniers mois précédant le 1er jour d'arrêt de travail, à l'exclusion des congés payés lorsqu'ils sont versés mensuellement en même temps que le salaire.
- pour le salarié cotisant en base forfaitaire : salaire mensuel brut moyen calculé sur la base du SMIC en vigueur et du nombre d'heures de travail moyen effectué dans la profession au cours des 3 derniers mois précédant le 1er jour d'arrêt de travail.
en cas d'absences de moins de 60 jours, salaire reconstitué prorata temporis, en cas d'absence de plus de 60 jours, salaire reconstitué sur la base des 3 mois antérieurs les plus proches comprenant au moins 1 mois travaillé.
2.
Garanties invalidité, capital décès, rente éducation et maladies redoutées :
- pour le salarié cotisant sur la base réelle : salaire annuel brut, limité au PASS soumis à cotisations sociales et patronales, perçu par le salarié au cours des 4 trimestres civils précédant l'événement.
- pour le salarié cotisant en base forfaitaire : salaire annuel brut calculé sur la base du SMIC en vigueur et du nombre d'heures de travail effectué chez les employeurs, au cours des 4 trimestres civils précédant l'événement, selon la même méthode définie ci-dessus en base réelle.
b)Montant
| Garanties | Montant (en % du salaire de référence) |
|---|
Incapacité
| 78 % du salaire de référence journalier - IJSS brutes
| Invalidité
| 95 % du salaire net de référence - IJSS brutes
| Décès/IAD
| 50 % du salaire de référence
| Rente éducation
| 12 % jusqu'à 17 ans inclus avec une rente annuelle minimum : 1 % du PASS
| 16 % jusqu'à 18 ans sans condition (ou jusqu'à 25 ans inclus sous conditions) avec une rente annuelle minimum de 1,30 % du PASS
| Maladies redoutées
| 50 % du salaire de référence
| (1) Indemnisation versée à compter du 1er jour en cas d'AT/MP et du 8e jour en cas d'arrêt maladie, sous réserve de justifier au 1er jour d'arrêt de salaires mensuels consécutifs pendant 6 mois dans la branche ou d'avoir cotisé sur une période globale de 4 trimestres (au moins égal à 40 % du minimum de vieillesse et d'invalidité). (2) Maximum des prestations + IJSS + autre rémunération salarié + autre RP : 100 % du salaire net moyen calculé sur les 3 derniers mois précédent l'arrêt de travail. (3) Indemnisation versée sous réserve de justifier au 1er jour d'arrêt ou du décès de salaires mensuels consécutifs pendant 6 mois dans la branche ou d'avoir cotisé sur une période globale de 4 trimestres (au moins égal à 40 % du minimum de vieillesse et d'invalidité). (4) Sans être inférieur à 50 % du PMSS. (5) Indemnisation versée sous réserve d'avoir perçu des salaires pendant les 3 derniers mois ou d'avoir avoir cotisé sur une période globale de 4 trimestres (au moins égal à 40 % du minimum de vieillesse et d'invalidité). |
|
5°Maintien des prestations :
maintien des garanties, sans versement de cotisation, en cas de suspension du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors que les salariés bénéficient pendant cette période, d'un maintien de rémunération, total ou partiel, d'indemnités journalières complémentaires ou de rentes d'invalidité financés au moins pour partie par le particulier employeur.
En cas de suspension du contrat de travail suite à un placement en activité partielle, versement par l'employeur et le salarié de la cotisation calculée selon le taux applicable aux salariés en activité (prise en compte de l'indemnité obligatoire d'activité partielle pour le calcul de la cotisation et non de l'indemnité complémentaire).
lorsque le salarié a cumulé une indemnité d'activité partielle et des revenus d'activité au cours du même mois, l'indemnité obligatoire d'activité partielle est l'assiette par défaut pour les heures chômées. Pour les heures travaillées, la rémunération reste cotisée dans les conditions prévues pour les salariés en activité.
Art. 84
Annexe n° 3 modifiée par avenant n° 2 du 16-12-2021 étendu par arrêté du 23-5-2022, JO 11-6-2022, applicable à compter du 1-1-2022 (date d'application de la CCN)