Section 2 : Missions et compétences générales en matière de santé, sécurité et conditions de travail

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Missions générales du CSE dans le champ de la santé, sécurité et des conditions de travail
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :
  • procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
  • contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
  • peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.
L'ordonnance reprend ici les missions du CHSCT prévues aux articles L. 4612-1 à L. 4612-3 du code du travail. Cependant, on peut remarquer une importante simplification de ces textes. Il n'est notamment plus prévu de manière générale que le CSE « contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels » mais seulement qu'il peut susciter des initiatives à ce sujet. De même, le CHSCT contribue « à l'amélioration des conditions de travail », alors que le CSE ne fait que contribuer « notamment » à faciliter les problématiques relatives à la maternité et aux travailleurs handicapés. En outre, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure ne sont plus directement visés par cette mission de prévention. Enfin, le CHSCT a pour mission de « veiller à l'observation des prescriptions légales prises » en ces matières : santé, sécurité et conditions de travail. Face à toutes ces « simplifications » de rédaction, on peut se demander si les missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, autrement dit les « missions CHSCT » ne sont pas affaiblies car dépouillées d'une partie importante de la généralité de ses missions.
Nous reprenons toutefois un certain nombre de précisions apportées à cet égard concernant le CHSCT.
1°Notion de conditions de travail
Sur la notion de conditions de travail, l'administration précise que le comité doit être associé à la recherche de solutions concernant :
  • l'organisation matérielle du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches) ;
  • l'environnement physique du travail (température, éclairage, aération, bruit, poussière, vibrations) ;
  • l'aménagement des postes de travail ;
  • l'aménagement des lieux de travail et leurs annexes ;
  • la durée et les horaires de travail ;
  • l'aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté).
Pour les questions touchant à la durée et à l'organisation du temps de travail, le comité s'attache à leur étude sur le seul plan technique, en vue de mesurer leurs conséquences sur l'organisation matérielle du travail et leurs effets sur la santé des travailleurs.
L'évolution des entreprises et le progrès technique conduisent également à élargir ce domaine de compétence aux problèmes touchant aux nouvelles technologies et à leurs incidences sur les conditions de travail des salariés de l'établissement.
2°Problèmes liés à la maternité
Concernant l'accès des femmes à tous les emplois et la résolution des problèmes liés à la maternité, il a été précisé que cela vise deux types de situations :
  • l'état de grossesse qui pose des problèmes de protection précis (transport, exposition à certains risques particuliers, en particulier les effets des rayonnements) ;
  • la période postnatale à propos de laquelle la mission générale de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois permet d'examiner également les problèmes d'allaitement, d'horaires, de transport.
Décl. min. Trav. : JO déb. AN, 22 sept. 1982, p. 5026
3°Notion de risques professionnels
a)Risques physiques
Il s'agit des risques liés à l'utilisation de machines ou de produits, risques consécutifs à certaines conditions physiques de travail, risques découlant des conditions de manutention et ceux résultant des énergies utilisées. Il pourra par exemple s'agir de risques mécaniques, de risques chimiques, de risques liés à l'activité physique ou encore de risques liés aux ambiances de travail (éclairage, bruit, etc.).
Ces risques englobent non seulement ceux mis en évidence par les accidents du travail ou les maladies professionnelles, mais aussi ceux qui pourraient ressortir d'analyses de postes de travail, d'incidents de fabrication ou de dégâts occasionnés aux matériels notamment.
b)Risques psychosociaux
Selon l'Anact, l'expression de risques psychosociaux renvoie à des contextes de travail et de risques variés : surcharge de travail, contraintes excessives de temps mais aussi perte de repères, difficulté à trouver du sens au travail, conflit de valeurs, etc. Ainsi, les troubles psychosociaux apparaissent lorsqu'il y a un déséquilibre dans le système constitué par l'individu et son environnement de travail.
Les risques psychosociaux sont multifactoriels et sont donc par nature difficiles à voir et à analyser. Pour autant, certains indicateurs permettent de déceler ces risques : évolution de l'absentéisme (causes, fréquences, services concernés, etc.), du présentéisme (burn-out, charges de travail, etc.), nombre d'arrêts maladie (fréquence, services concernés, etc.), taux des cotisations AT/MP, du turn-over, plaintes, actes violents, etc.
4°Salariés mis à disposition
Contrairement au CHSCT, les salariés mis à disposition ne sont plus expressément visés concernant les mesures de prévention. Il nous semble cependant que le CSE a hérité de cette mission, les arguments soulevés par la réponse ministérielle de 1987 étant toujours valables.
Ainsi, il a été précisé que ces travailleurs doivent pouvoir bénéficier, comme tous les salariés, de la législation relative aux CHSCT. C'est la raison pour laquelle la compétence du CHSCT de l'entreprise utilisatrice s'exerce à l'égard de ces salariés. En effet, seul ce dernier est, dans la plupart des cas, en mesure d'intervenir, puisque ses membres se trouvent en permanence sur les lieux de travail. Le CHSCT de l'entreprise intervenante, s'il existe, ne peut, pour sa part, détecter les risques sur tous les lieux de travail temporaire. Toutefois, cela n'empêche pas une coordination de ces CHSCT.
Rép. min. n° 22650 : JOAN Q, 7 déc. 1987, p. 6620
La jurisprudence a apporté les précisions suivantes :
  • le fait qu'un salarié d'une société ait été mis à la disposition d'une autre société n'autorise pas les membres du CHSCT de la première à se rendre sur le site de la seconde, dès lors que seul le CHSCT de cette dernière avait mission de contribuer à la protection de l'hygiène et de la sécurité des salariés mis à sa disposition par une entreprise extérieure  ;
  • si les missions du CHSCT s'exercent au sein de l'établissement à l'égard notamment des salariés mis à la disposition de l'établissement par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, le déplacement d'un membre du comité au sein d'une entreprise sous-traitante n'entre pas dans le cadre de ces missions .

sur cette question du CHSCT compétent à l'égard des travailleurs temporaires, une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a précisé qu'il n'existe pas, en la matière, une interprétation jurisprudentielle constante autorisant le CHSCT d'une entreprise de travail temporaire à diligenter une expertise pour risque grave au sein d'une entreprise utilisatrice

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En outre, l'article L. 2312-6 prévoit que les salariés d'entreprises extérieures placés sous la subordination directe de l'entreprise utilisatrice peuvent présenter leurs réclamations individuelles et collectives concernant leurs conditions d'exécution du travail par les membres du CSE de cet établissement. Il en va de même concernant les intérimaires : ils peuvent faire présenter par le CSE de l'entreprise utilisatrice leurs réclamations individuelles et collectives en matière de conditions de travail (ainsi qu'en matière de rémunération et en lien avec leur accès aux équipements et services collectifs) (pour plus de précisions, v. l'étude «Comité social et économique (CSE) : entreprises de moins de 50 salariés»).

cet article figure dans la section relative aux attributions des CSE des entreprises de moins de 50 salariés, mais l'article L. 2312-8 prévoit que les CSE des entreprises d'au moins 50 salariés exercent également les attributions prévues à cette section.

Concernant l'intervention d'une entreprise extérieure (plan de prévention), voir n°  170 et l'étude «Santé et sécurité au travail».
Sur les inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail et les enquêtes suite à accident du travail, voir nos  100 et suivants.
Sur le rapport de la situation générale de la santé, sécurité et des conditions de travail et le programme annuel de prévention (inclus dans la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise), voir nos  147 et suivant.