Section 3 : Formation et couverture sociale

23
Écrire à la rédaction
Congé de formation
L'article  L. 1232-12 du code du travail prévoit que le conseiller salarié peut bénéficier sur sa demande d'autorisation d'absence dans la limite de deux semaines (soit 12 jours) par période de trois ans suivant la publication de la liste départementale des conseillers des salariés pour les besoins de sa formation de conseiller.
Ce droit s'inscrit dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale défini par l'article  L. 3142-7 du même code.
L'employeur ne peut refuser la demande de congé de formation. En effet, l'article  L. 3142-13 du code du travail qui permet à l'employeur de refuser le congé de formation pour des considérations liées à la bonne marche de l'entreprise, n'est pas applicable au congé de formation prévue pour le conseiller salarié.