Convention franco-algérienne relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964
En application de la Convention franco-algérienne relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964, la Cour de cassation a cassé plusieurs arrêts de la cour d'appel de Paris qui avait rejeté l'action déclaratoire de nationalité d'un Algérien et de ses frères et soeurs, originaires d'Algérie. Ils invoquaient la chaîne de filiation les unissant à une personne née en juin 1874 à Blida (Algérie) de parents espagnols, mariée en Algérie en 1896. Celle-ci avait été dotée d'un nom arabe d'emprunt. Les requérants faisaient valoir que si l'acte de naissance de leur grand-père, fils de cette personne, mentionne que celui-ci est né en 1906 à Blida d'un journalier algérien et d'une personne portant le nom arabe d'emprunt, les actes du mariage coutumier portent en marge la mention de la rectification de ce nom d'emprunt par jugement déclaratoire algérien du 30 juin 1997.
La Cour de cassation va casser les arrêts de la cour d'appel de Paris selon qui le jugement déclaratoire algérien était contraire à l'ordre public international au motif que les témoins présentés devant le juge qui a ordonné la rectification de l'état civil de la personne de qui la chaîne de filiation était invoquée n'ont pu assister au mariage de celle-ci, célébré plus de cent ans auparavant. Pour la Cour, « en substituant sa propre appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve à celle du juge algérien, alors qu'elle ne pouvait procéder à une révision au fond de ce jugement, la cour d'appel a violé les articles 1
er d) et 4 de la convention franco-algérienne relative à l'
exequatur et à l'extradition du 27 août 1964
(Cass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-24.013, n° 902 F - P + B Cass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-24.014 Cass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-24.015 Cass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-24.016 Cass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-24.017).
la Cour de cassation rappelle fermement la règle de procédure de l'article 16 du code de procédure civile. Pour rejeter la demande des requérants, la cour d'appel avait relevé d'office le fait que les témoins cités dans le jugement algérien du 30 juin 1997, qui a pris acte de la validité du mariage coutumier..., n'ont pu assister à celui-ci. Pour la Haute juridiction, « en relevant d'office ce moyen, sans avoir invité les parties, au préalable, à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé » l'article 16 du code de procédure civile.