Préavis
1°Durée
| Catégorie | Démission | Licenciement et mise à la retraite | Départ volontaire à la retraite |
|---|
Ouvriers, employés et techniciens (groupes I à III)
|
|
| Préavis légal de licenciement
| | 15 jours
| 1 mois, 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté
| | 1 mois
| 1 mois, 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté
| | 2 mois
| 2 mois
| Agents de maîtrise et techniciens (groupe IV)
|
|
| | 2 mois
| 2 mois
| | 3 mois
| 3 mois
| Ingénieurs et cadres (groupe V)
| 3 mois
| 3 mois
| (1) Durée du préavis doublée pour le personnel reconnu travailleur handicapé. (2) Selon la jurisprudence, application du préavis conventionnel de licenciement en cas de mise à la retraite (v. l'étude «Dispositions de droit commun»). |
|
2°Heures pour recherche d'emploi :
- en cours de préavis pendant essai : 12 heures payées en cas de préavis de 6 jours, 30 heures payées en cas de préavis de 15 jours ;
- en cours de préavis après essai : nombre d'heures payées égal à la durée hebdomadaire du travail par mois de préavis.
3°Dispense de préavis
pour le salarié licencié qui retrouve un emploi.
Art. 21 bis des clauses communes modifié en dernier lieu par accord « seniors » du 6-11-2009 étendu par arrêté du 20-4-2010, JO 30-4-2010, applicable à compter du 1-1-2010
Avenant n° 1, art. 27
Avenant n° 2, art. 20
Avenant n° 3, art. 4Accord du 10-5-2011 étendu par arrêté du 2-4-2012, JO 11-4-2012, art. 11, applicable à compter du 1-5-2012 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension)