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  <date>2024-01-31T11:20:19.750Z</date>
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    <nom>RAYNAUD</nom>
    <prenom>Olivier</prenom>
    <email>oraynaud@hiconnect.fr</email>
    <fonction>Juriste</fonction>
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    <identifiant>ELGPQLCEV</identifiant>
    <login>csarremejanne@hiconnect.fr</login>
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    <raison>HICONNECT  </raison>
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    <tocTitle>26 - Régime de prévoyance obligatoire</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
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    <docTitle>Import-export</docTitle>
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  <message type="question" objet="Article 36 CCN 1947">Bonjour, dans cet article, vous faîtes référence à la CCN de 1947, précisant que les salariés sont assimilés comme cadres ceux qui appartiennent à l'article 4 et 4 bis ainsi que l'article 36 de l'annexe 1 de la CCN de 1947.  D'après nos informations, et suite au nouveau décret du 30 juillet 2021 faisant référence à l’ANI (Accord national interprofessionnel) du 17 novembre 2017, fixant les conditions de la fusion AGIRC-ARRCO, les assimilés cadres de l'article 36 ont été "oubliés", il n'y a donc pas de transposition de cet article à la réforme. D'après votre rédaction, nous comprenons que nous devons toujours faire référence à la CCN de 1947 pour l'article 36 alors même que le texte n'existe plus. Pouvez-vous nous éclairer sur l'interprétation de ce paragraphe ?
Cordialement,
Olivier Raynaud</message>
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