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  <date>2024-01-26T07:00:58.866Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>COLIN-COLLET</nom>
    <prenom>Sébastien</prenom>
    <telephone>+33661328813</telephone>
    <email>colin-collet@set.fr</email>
    <fonction>Juriste</fonction>
    <service>DAF</service>
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    <identifiant>ELGCFNN6P</identifiant>
    <login>ELGCFNN6P</login>
    <ise>22100973</ise>
    <raison>STE EQUIPEMENT TOURAINE  </raison>
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    <tocId>Z4044-16655</tocId>
    <tocTitle>101 - Recevabilité du recours formé contre une demande de pièces manquantes</tocTitle>
    <matiereId>CD04</matiereId>
    <matiereTitle>Construction et urbanisme</matiereTitle>
    <docId>Z4044</docId>
    <docTitle>Déclaration préalable</docTitle>
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  <message type="question" objet="Revirement de jurisprudence">Bonjour. Sauf erreur de ma part, depuis une décision CE, Section, 9 décembre 2022, Commune de Saint-Herblain, req. n°454521, si au cours de l’instruction il est demandé au pétitionnaire de transmettre des pièces dont la fourniture n’est pas obligatoire, cette démarche des services instructeurs doit être considérée comme privée de tout effet juridique. Elle ne pourra donc ni interrompre, ni majorer le délai d’instruction du dossier de sorte que si aucune décision expresse n’a été notifiée dans ce délai, le pétitionnaire pourra considérer qu’il est devenu titulaire d’une autorisation (ou d’une non-opposition) tacite.  L'état du droit a donc évolué sur ce point, et se trouve plus favorable envers le pétitionnaire. Cordialement.</message>
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