<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2024-01-12T13:12:53.807Z</date>
  <user>
    <civilite>M</civilite>
    <nom>RIGAL</nom>
    <prenom>EMMANUELLE</prenom>
    <email>emmanuelle.rigal@capeb-charente-maritime.fr</email>
    <service>JURIDIQUE</service>
  </user>
  <account>
    <identifiant>ELGM3VAJ5</identifiant>
    <login>ELGM3VAJ5</login>
    <ise>3420706</ise>
    <raison>CAPEB 17  </raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z2070-1130</tocId>
    <tocTitle>327 - Composition du bureau de vote et désignation des membres</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2070</docId>
    <docTitle>Élections des représentants du personnel</docTitle>
    <exportFileName>202401/formEclair_20240112-011253807_h51b50bkyw5n2uloyf43axye.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="question" objet="bureau de vote">Bonjour,
Vous écrivez "il semble toutefois que le "représentant de l'employeur" doit s'entendre restrictivement comme cadre dirigeant assimilé à l'employeur, c'est-à-dire excluant ce salarié de l'électorat (v n°114)..."
Or, les salariés visés ne sont plus exclus de l'électorat depuis le 23/12/22.
De ce fait, une correction serait peut-être nécessaire mais surtout, sur le fond, doit-on déduire de la nouvelle rédaction de l'article L2314-19 qu'un "salarié qui dispose d'une délégation écrite particulière d'autorité lui permettant d'être assimilé au chef d'entreprise ou qui le représente effectivement devant le CSE" peut être membre du bureau ?
Merci pour votre prochain retour.
Emmanuelle RIGAL</message>
</red:query>