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Régime de prévoyance obligatoire

sur les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'épidémie de coronavirus, voir   27.

1°Bénéficiaires :
salariés cadres et non-cadres titulaires d'un CDD ou CDI, inscrits à l'effectif le jour de la mise en oeuvre du régime.

sont considérés comme cadres les salariés relevant des articles 4 et 4 bis et de l'article 36 de l'annexe 1 de la CCN du 14-3-47.

Personnels exclus : personnel uniquement rétribué à la commission, VRP et personnel résidant à l'étranger ou dans les DOM-TOM, qui sont exclus du champ d'application de la CCN.
signalons toutefois que les personnels exclus du champ d'application de la CCN ont été modifiés par avenant du 17-6-2013 étendu (seuls les VRP sont désormais exclus du champ de la CCN, le personnel résidant à l'étranger ou dans les DOM pouvant faire l'objet de conventions particulières ; v. n°  1), cet avenant n'ayant en revanche pas modifié les personnels exclus du champ d'application du régime de prévoyance.
2°Organismes assureurs
(au choix de l'entreprise) : AG2R Prévoyance ou GNP, institutions reconduites pour 5 ans à compter du 1-1-2010 pour les garanties incapacité, invalidité et décès. A défaut de choix dans les 2 mois suivant le 26-12-2004, l'affiliation s'effectue selon la répartition géographique suivante.
InstitutionDépartement
AG2R
Ain ; Alpes-de-Hautes Provence ; Ardèche ; Ariège ; Aube ; Aude ; Calvados ; Corrèze ; Corse ; Côte-d'or ; Côtes-d'Armor ; Eure-et-Loir ; Finistère ; Gers ; Gironde ; Ille-et-Vilaine ; Jura ; Landes ; Loire ; Haute-Loire ; Loire-Atlantique ; Loiret ; Lot ; Lot-et-Garonne ; Marne ; Morbihan ; Nièvre ; Pas-de-Calais ; Pyrénées-Atlantiques ; Hautes-Pyrénées ; Pyrénées-Orientales ; Haut-Rhin ; Rhône ; Saône-et-Loire ; Savoie ; Seine-et-Marne ; Somme ; Tarn ; Var ; Vaucluse ; Vendée ; Yonne ; Essonne ; Val-de-Marne ; Val-d'Oise ; Paris 2, 3, 6, 7, 8, 12, 13, 16, 18, 19, 20 ; DOM.
InstitutionDépartement
GNP
Aisne ; Allier ; Hautes-Alpes ; Alpes-Maritimes ; Ardennes ; Aveyron ; Bouches-du-Rhône ; Cantal ; Charente ; Charente-Maritime ; Cher ; Creuse ; Dordogne ; Doubs ; Drome ; Eure ; Gard ; Haute-Garonne ; Hérault ; Indre ; Indre-et-Loire ; Isère ; Loir-et-Cher ; Lorèze ; Maine-et-Loire ; Manche ; Haute-Marne ; Mayenne ; Meurthe-et-Moselle ; Meuse ; Moselle ; Nord ; Oise ; Orne ; Puy-de-Dôme ; Bas-Rhin ; Haute-Saône ; Sarthe ; Haute-Savoie ; Seine-Maritime ; Yvelines ; Deux-Sèvres ; Tarn-et-Garonne ; Vienne ; Haute-Vienne ; Vosges ; Territoire-de-Belfort ; Hauts-de-Seine ; Seine-Saint-Denis ; Paris 1, 4, 5, 9, 10, 11, 14, 15, 17.
Pour les rentes éducation et de conjoint : OCIRP, institution reconduite pour 5 ans à compter du 1-1-2010, avec délégation de gestion à AG2R Prévoyance et GNP.
Les entreprises, disposant d'un régime de prévoyance avant l'extension de l'accord, peuvent le conserver si les garanties sont supérieures, risque par risque, à celles du présent régime.

ces entreprises disposent d'un délai jusqu'au 31-12-2013 pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'avenant du 3-4-2013 étendu portant sur les bénéficiaires, les cotisations, la garantie de maintien de salaire, la garantie décès et la rente éducation.

Les autres entreprises doivent se mettre en conformité dans les 12 mois suivant l'extension de l'accord (avec mise en place de régimes différentiels si les contrats antérieurs sont plus avantageux en terme de garanties). A défaut, elles sont inscrites d'office et peuvent se voir appliquer une compensation financière. L'adhésion tardive s'effectue sans préjudice de l'obligation de l'entreprise à l'égard des salariés.
3°Cotisations

voir toutefois la remarque figurant au 2e ci-avant pour le délai de mise en conformité accordé aux entreprises disposant déjà d'un régime de prévoyance avant l'extension de l'accord du 19-1-2004.

a)Personnel non cadre  :
0,85 % de la tranche 1 et 0,85 % de la tranche 2 (limitée à 4 PASS).
 Cotisation totalePart patronalePart salariale
T1-T2  T1-T2  T1-T2  
Maintien de salaire au 31e jour0,08 %
0,08 %
-
Incapacité de travail en relais0,36 %
-
0,36 %
Invalidité0,23 %
0,22 %
0,01 %
Décès0,09 %
0,08 %
0,01 %
Obsèques0,02 %
0,02 %
-
Rente éducation0,07 %
0,06 %
0,01 %
Total0,85 %
0,46 %
0,39 %
(1) Tranche 2 limitée à 4 PASS.
b)Personnel cadre :
1,60 % de la tranche 1 et 1,60 % de la tranche 2 (limitée à 4 PASS.)
 Cotisation totalePart patronalePart salariale
T1T2  T1T2  T1T2  
Maintien de salaire au 31e jour0,11 %
0,11 %
0,11 %
0,11 %
-
-
Incapacité de travail en relais0,32 %
0,37 %
0,32 %
-
-
0,37 %
Invalidité0,37 %
0,40 %
0,37 %
0,24 %
-
0,16 %
Décès0,53 %
0,45 %
0,53 %
0,35 %
-
0,10 %
Rente de conjoint0,11 %
0,11 %
0,11 %
0,08 %
-
0,03 %
Rente éducation0,16 %
0,16 %
0,16 %
0,11 %
-
0,05 %
Total1,60 %
1,60 %
1,60 %
0,89 %
-
0,71 %
(1) Tranche 2 limitée à 4 PASS.
4°Prestations
a)Salaire de référence :
4 fois le montant des rémunérations fixes brutes versées au cours du trimestre civil précédant immédiatement le décès ou l'incapacité de travail et ayant donné lieu à cotisation au cours de cette même période, majoré des rémunérations variables (notamment commissions, gratifications, primes de rendement) perçues au cours des 4 derniers trimestres civils ayant précédé le décès ou l'incapacité de travail et ayant donné lieu à cotisation au cours de cette même période.
Pour les salariés percevant une rémunération à montant irrégulier : montant global des rémunérations fixes et variables perçues au cours des 4 derniers trimestres civils ayant précédé le décès ou l'incapacité de travail et ayant donné lieu à cotisation au cours de cette même période.
Pour les nouveaux entrants : salaire annuel rétabli prorata temporis.
b)Maintien de salaire et incapacité de travail :
Bénéficiaires : cadres et non-cadres ayant au moins un an d'ancienneté.
Montant de l'indemnité :
  • à compter du 31e jour (v. précision ci-après) et jusqu'à la fin des obligations conventionnelles de l'employeur (v. n°  23) : 85 % pour les non-cadres et pour les cadres du salaire de référence sous déduction des IJSS brutes de CSG et CRDS.

en cas d'arrêts de travail successifs, une nouvelle période de franchise est appliquée si la reprise d'activité est supérieure à 6 mois et à un an, pour les salariés en arrêt de longue maladie.

  • en relais, à l'expiration des obligations conventionnelles de l'employeur : 75 % du salaire de référence sous déduction des IJSS brutes de CSG et CRDS, limité à 100 % du salaire net d'activité.

la rupture du contrat de travail est sans effet sur la poursuite de l'indemnisation.

c)Invalidité :
rente égale à (en % du salaire de référence sous déduction des prestations de la SS) :
  • 45 % pour une invalidité de 1re catégorie (entre 33 % et 66 %) ;
  • 75 % pour une invalidité de 2e catégorie (> 66 %) ;
  • 75 % + allocation supplémentaire pour tierce personne d'un montant forfaitaire annuel de 4 877 euros, pour une invalidité de 3e catégorie (> 66 %).
Le cumul d'un revenu d'activité, de la rente de la SS et de la rente invalidité est limité à 100 % du salaire net d'activité (à l'exclusion de la majoration pour tierce personne).

la rupture du contrat de travail est sans effet sur la poursuite de l'indemnisation.

d)Décès :
capital versé quelle que soit la cause du décès (en % du salaire de référence).
SituationMontant
Non-cadresCadres
Célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge
94 %
187 %
Marié sans enfant à charge
125 %
250 %
Majoration par enfant à charge (par personne à charge pour les cadres)
31 %
62 %
En cas de décès accidentel du salarié cadre : versement d'un capital supplémentaire égal au capital de base.
En cas d'invalidité absolue et définitive : possibilité de verser de façon anticipée le capital décès sur demande du salarié. Ce versement met fin à la garantie décès.
Double effet : en cas de décès simultané ou postérieur à celui du salarié, du conjoint non séparé de corps, avant la date de liquidation de la pension vieillesse, il est versé par parts égales aux enfants à charge du salarié au moment de son décès (restés à la charge du dernier décédé), un capital équivalent au capital servi lors du décès du salarié.
e)Frais d'obsèques :
Bénéficiaires : non-cadres.
En cas de décès d'un salarié ou de son conjoint, versement d'une allocation égale à un plafond mensuel de la SS, ramené à la moitié du PMSS en cas de décès d'un enfant à charge de moins de 12 ans (allocation limitée aux frais réels).
f)Rente de conjoint :
Bénéficiaires : cadres.
Rente de 10 % du salaire de référence versée, en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive, au conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS.
g)Rente éducation :
en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive, versement à chaque enfant à charge d'une rente éducation ainsi fixée :
  • jusqu'au 18e anniversaire : 11 % du salaire annuel brut, avec un montant minimum de 2 000 € ;
  • du 18e au 26e anniversaire (sans limitation de durée en cas d'invalidité de 2e ou 3e catégorie reconnue par la SS avant la limite de versement de la rente prévue contractuellement, de bénéfice de l'allocation d'adulte handicapé ou de possession de la carte d'invalide civil) : 19 % du salaire annuel brut, avec un montant minimum de 3 500 €.

les dispositions susvisées s'appliquent aux rentes en cours de service au 1-1-2016 et à celles mises en oeuvre à la suite d'un événement survenu à compter de cette date. Toutefois, les entreprises disposant déjà d'un régime de prévoyance avant l'extension de l'accord du 19-1-2004 et qui ont maintenu leur contrat antérieur disposent d'un délai de mise en conformité jusqu'au 31-10-2016 (et, en tout état de cause, jusqu'au 1-1-2017).