Chapitre 4: Les moyens du CSE

Section 1 : Le local du CSE

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Écrire à la rédaction
Local et matériel du CSE
L'employeur met à la disposition du comité social et économique des entreprises d'au moins 50 salariés un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Cette mise à disposition est gratuite, en ce sens que l'employeur ne peut pas réclamer au comité un loyer ou imputer le coût du local sur le budget de fonctionnement du comité.

le local appartient à l'employeur, c'est donc à lui de le faire assurer. Toutefois, si le comité y entrepose des objets de valeur, il a intérêt à se munir d'un coffre d'une part, et à assurer ces biens d'autre part.

Constitue un délit d'entrave le fait de ne pas mettre à disposition du comité un local et des moyens adaptés à son importance, sauf impossibilité démontrée de satisfaire à cette obligation.

cette solution a été adoptée au sujet d'un comité central d'entreprise, qui est donc soumis aux mêmes obligations que le CE (CSE). Elle est d'après nous transposable au CE (CSE).

A noter que l'employeur n'a l'obligation de mettre à la disposition du comité qu'un seul local. Il n'a pas l'obligation de mettre à sa disposition un local réservé aux activités sociales et culturelles, sauf engagement sur ce point . Cependant, lorsque l'employeur transfère au comité une activité sociale et culturelle qu'il assurait antérieurement, il doit mettre à sa disposition le local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions . Autrement dit, il doit lui transférer le local dans lequel l'activité sociale et culturelle est exercée le cas échéant.