Salaires minima
1°Valeur du point :
les salaires minima s'obtiennent en multipliant le coefficient hiérarchique (indice ; v. n
os 44 et
45) par la valeur du point.
2°Salaire minimum garanti conventionnel au 1-7-2022 (Avenant n° 04-2022 du 9-12-2022 agréé) :
le salaire mensuel brut pour un salarié à temps plein ne peut être inférieur au montant du SMIC mensuel augmenté de 50 € brut (11,07 €/heure au 30-11-2022) + 50 € = 1 728 € à la date de signature de l'avenant).
3°Rémunération majorée pour ancienneté :
pour le personnel titulaire d'un diplôme professionnel ou pouvant justifier de qualifications techniques, il est tenu compte des années d'exercice effectif dans la profession depuis l'obtention du diplôme ou des qualifications, comme suit :
- reprise des années de services accomplis dans les établissements relevant de la convention collective à 100 % ;
- reprise des années de services accomplis hors des établissements relevant de la convention collective à 100 % pour les 6 premières années et à 50 % au-delà.
Pour le personnel des établissements temporaires ayant effectué une saison complète dans un même établissement, l'ancienneté est reprise pour un an de travail effectif.
Art. 17Annexe SNAMIS (anciennement SNEME et SNP), art. 1Avenant n° 03-2013 du 22-11-2013 agréé par arrêté du 14-1-2014, JO 22-1-2014 applicable au 1-1-2013 pour les groupes A, B, C (non-cadres) et les groupes F, G, H et I (cadres), au 1-4-2013 pour les groupes J et K (cadres) et au 1-6-2014 pour le groupe D (non-cadres)
Avenant n° 04- 2022 du 9-12-2022 agréé par arrêté du 15-3-2023, JO 13-4-2022, applicable à compter du 1-7-2022