Notion d'ancienneté
1°Dispositions générales :
est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté le temps pendant lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs fois quels qu'aient été ses emplois successifs, déduction faite en cas d'engagements successifs de la durée des contrats dont la résiliation est imputable à la démission, sauf décision contraire de l'employeur, ou à une faute grave ayant entraîné le licenciement.
Sont également pris en compte les interruptions pour incapacité de travail inférieure à 6 mois et les détachements auprès d'une filiale.
2°Chargés d'enquête :
est pris en compte le temps d'activité exclusive et régulière exercée pour le compte de l'institut auquel peuvent s'ajouter le temps de la période de référence (enquêteurs ayant perçu pendant 2 années consécutives une rémunération au moins égale au minimum annuel garanti) et toutes les années pendant lesquelles l'enquêteur aura reçu 11 bulletins de salaires sur 12 et aura perçu au moins 3 fois la valeur du SMIC correspondant à la durée légale du travail.
Art. 3.7 modifié par avenant n° 46 du 16-7-2021 étendu par arrêté du 5-4-2023, JO 28-4-2023, applicable à compter du 1-5-2023 (1er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au JO)Annexe « Enquêteurs » du 16-12-91 étendue par arrêté du 27-4-92, JO 12-5-92, art. 67 modifié par avenant n° 1 du 27-10-2022 étendu par arrêté du 22-5-2023, JO 3-6-2023, applicable à compter du 1-7-2023 (1er jour du mois civil suivant la publication au JO de son arrêté d'extension)