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Recevabilité du recours formé contre une demande de pièces manquantes
Une demande de pièces complémentaires faisant naître une décision tacite de refus en l'absence de production des pièces demandées constitue une décision faisant grief. Il s'agit donc d'une décision susceptible de recours.
Le juge contrôle la pertinence de la pièce exigée au titre du code de l'urbanisme au regard de la consistance du projet.
la pièce relative à la représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées n'est exigée que dans l'hypothèse où le projet a pour conséquence de modifier l'aspect extérieur d'une construction. Dès lors, dans le cas où le projet consiste en l'édification d'une clôture sur un terrain non bâti et n'entraîne donc aucune modification de l'aspect extérieur d'une construction, cette pièce n'a pas à figurer dans le dossier de déclaration préalable .