Recours à la visioconférence - Conférence téléphonique - Messagerie instantanée
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile.
C. trav., art. L. 2315-4, D. 2315-1 et D. 2315-2à noter que les dispositions relatives à l'enregistrement des débats et au recours à la sténographie prévues à l'article L. 2315-34 ne sont pas applicables aux CSE des entreprises de moins de 50 salariés.
Dans le cadre de la crise de la Covid-19, des dispositions assouplies relatives à la visioconférence sont applicables aux réunions convoquées pendant la période d'état d'urgence sanitaire (du 12 avril 2020 au 10 juillet 2020 pour la première période d'état d'urgence). Pour la seconde période d'état d'urgence, l'application de ces dispositions a été prolongée jusqu'au 30 septembre 2021 par l'article 8, XII de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, et à nouveau jusqu'au 15 novembre 2021 par l'article 1 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
concernant l'entrée en vigueur du dispositif pour la deuxième période d'état d'urgence, ce recours facilité aux réunions à distance est possible pour toutes les réunions dont la convocation a été envoyée à partir du 27 novembre, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.
Dans ce cadre, l'ensemble des réunions du comité peuvent être organisées en visioconférence sans limitation même en l'absence d'accord, après que l'employeur en a informé ses membres.
Il est en outre prévu la possibilité de recourir à des conférences téléphoniques pour tenir les réunions du CSE. Enfin, il est également possible de recourir à la messagerie instantanée, mais seulement lorsqu'il s'avère impossible d'utiliser la visioconférence ou la conférence téléphonique. Un accord d'entreprise pourra également prévoir la réunion par messagerie instantanée.
Deux décrets fixent les modalités des réunions par conférence téléphonique ou messagerie instantanée, le premier applicable à la première période d'état d'urgence, et le deuxième à la seconde.
Ord. n° 2020-389, 1er avr. 2020 : JO, 2 avr. D. n° 2020-419, 10 avr. 2020 : JO, 11 avr. Ord. n° 2020-1441, 25 nov. 2020 : JO, 26 nov., mod. par L. n° 2021-689, 31 mai 2021 : JO, 1er juin, mod. par L. n° 2021-1040, 5 août 2021 : JO, 6 août D. n° 2020-1513, 3 déc. 2020 : JO, 4 déc.