Enseignement privé non lucratif

Date d'arrêt des textes : 16 novembre 2023
Convention collectiveSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC
Enseignement privé non lucratif (EPNL)
11-4-2022  
-
-
12-12-2022  
-
-
-
3218
(1) Applicable à compter du 1-9-2022.
(2) Avenant n° 2022-06 applicable à compter du 17-5-2023 (date de son dépôt).

Avertissement

La présente convention collective regroupe et se substitue aux 7 CC de l'enseignement privé suivantes :
- la CC des professeurs du secondaire de l'enseignement privé (IDCC 390) ;
- la CC des maîtres de l'enseignement primaire privé (IDCC 1326) ;
- la CC des psychologues de l'enseignement privé (IDCC 1334) ;
- la CC de l'enseignement privé technique hors contrat (IDCC 1446) ;
- la CC des maîtres de l'enseignement primaire catholique (IDCC 1545) ;
- la CC des formateurs des CFA et des CFC (IDCC 2152) ;
- la CC des salariés des établissements privés (IDCC 3211).
Pour rappel, la CCN a été réécrite une première fois par l'avenant n° 2020-03 du 13-10-2020 non étendu. Cet avenant fixait des stipulations communes aux CC regroupées et maintenait dans les dispositions annexes les classifications et salaires minima des différentes CC (des dispositions annexes transitoires demeuraient applicables pour les entreprises relevant des anciennes CC jusqu'à l'application de la CC harmonisée).
L'avenant n° 2022-02 du 11-4-2022 non étendu a réécrit de nouveau l'intégralité des dispositions de la CC. Il a annulé et remplacé par ailleurs tous les accords et avenants pris dans son champ d'application, à l'exception des accords relatifs aux négociations salariales, au temps partiel, au travail de nuit et aux régimes de prévoyance et de frais de santé. Un nouvel avenant de révision n° 2022-06 du 12-12-2023 a réécrit certaines dispositions.
Pour les accords interbranches de l'enseignement privé, se reporter à la synthèse «Enseignement privé : accords de branche du secteur».

Chapitre 1: Dispositions de la CCN

Section 1 : Champ d'application

1
Écrire à la rédaction
Champ d'application professionnel
1°Établissements visés :
établissements d'enseignement privés remplissant cumulativement les critères et modalités suivants :
  • avoir un modèle économique reposant sur le caractère non lucratif ou un mode d'entreprendre et de développement non fondé sur la distribution des dividendes en numéraire, en titres de sociétés ou en actifs de toute nature ;

d'une manière générale, les résultats obtenus sont utilisés dans le cadre d'une gestion désintéressée et dans l'objet des missions confiées et dédiées à l'enseignement et à la recherche dans le respect des valeurs humanistes et culturelles faisant l'identité des établissements adhérant directement ou indirectement à l'organisation employeur signataire.

  • être associé ou participer au service public d'éducation en contribuant aux missions d'intérêt général de l'enseignement et de la recherche telles que définies par le code de l'éducation ;
  • avoir une relation contractuelle avec les services de l'État organisant et effectuant leur contrôle :
    • soit en ayant majoritairement des classes sous contrat avec l'État dans le cadre de l'article  L. 442-1 du code de l'éducation,
    • soit, pour les établissements d'enseignement supérieur, en ayant conclu ou non avec l'État un contrat au sens de l'article  L. 732-1 du code de l'éducation et en adhérant à une organisation composant la confédération de l'enseignement privé non lucratif (CEPNL) ;
La CCN s'applique également aux  :
  • aux entités juridiquement distinctes des établissements cités ci-avant partageant avec eux une communauté d'intérêts matérialisée par :
    • des liens étroits, une complémentarité ou une proximité d'activités,
    • une concentration des pouvoirs de direction,
    • une communauté de travail partageant des conditions de travail similaires et marquée par une permutabilité des salariés ;
  • aux organismes nationaux, fédéraux, territoriaux contribuant au fonctionnement de ces établissements (FNOGEC, organisations professionnelles de chefs d'établissement, UDOGEC, UROGEC, DDEC, ISFEC, Formiris...) ;
  • aux écoles de production, établissements d'enseignement technique privés labélisés par la fédération nationale des écoles de production (FNEP).
2°Salariés concernés :
  • salariés des établissements visés ci-avant, à l'exception de ceux bénéficiant de dispositions statutaires spécifiques (soit les enseignants agents publics, chefs d'établissements de l'enseignement catholique et chargés de mission des DDEC) ;
  • salariés des organismes nationaux, fédéraux, territoriaux contribuant au fonctionnement de ces établissements.