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Filialisation et délocalisation des intermédiaires
Concernant le recours à des plates-formes pour la vente de produits d'assurance et sur leurs localisations dans et hors de l'Espace économique européen, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) devenue Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a rappelé que ne peuvent vendre des produits d'assurance sur le territoire français que des intermédiaires immatriculés ou des organismes d'assurance.
Deux hypothèses sont dès lors envisageables :
  • soit la plate-forme mise en place par l'intermédiaire français est servie par ses propres salariés, mêmes liés à lui par contrat de travail de droit local. Ces salariés ont alors le droit de vendre des produits d'assurance en France. Le recours à des collaborateurs localisés dans des pays tiers ne saurait d'ailleurs exonérer leur employeur des obligations d'information et de conseil posées par le code des assurances. La charge de la preuve de la communication de ces informations et conseils incombe à l'intermédiaire d'assurance donneur d'ordre. Le recours à ces personnels ne dispense pas l'intermédiaire français d'observer d'éventuelles normes locales en matière d'intermédiaire, même s'il ne réalise pas d'affaires dans le pays en question ;
  • soit l'intermédiaire d'assurance français a recours aux services de la plate-forme d'un prestataire. Dans ce cas, cette plate-forme doit être située dans l'Espace économique européen. Il n'existe pas de disposition permettant à une personne établie hors de cet espace de pratiquer en France l'intermédiation en assurance contre rémunération.