Information obligatoire de l'inspection du travail en cas d'AT mortel
Depuis le 12 juin 2023
(D. n° 2023-452, 9 juin 2029 : JO, 11 juin), lorsqu'un travailleur est victime d'un accident du travail ayant entraîné son décès, l'employeur doit immédiatement prévenir l'inspection du travail.
L'inspection du travail compétente est celle du lieu de survenance de l'accident.
S'il ne le fait pas immédiatement, l'employeur a au plus tard 12 heures suivant le décès du travailleur pour remplir cette obligation. Sauf à établir qu'il a eu connaissance du décès postérieurement à l'expiration du délai de 12 heures précité. Dans ce cas, l'employeur a un délai de 12 heures, qui court à compter du moment où l'employeur a eu connaissance du décès du travailleur, pour informer l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
l'objectif est d'assurer que les constats sur place seront faits dans de courts délais et éviter le risque d'altération des preuves.
L'information est communiquée par tout moyen permettant de conférer une date certaine. Elle doit comporter :
- le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie le travailleur au moment de l'accident ;
- le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement dans lequel l'accident s'est produit si celui-ci est différent de l'entreprise ou établissement employeur ;
- les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
- les date, heure, lieu et circonstances de l'accident ;
- l'identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.
En l'absence d'information de l'inspection du travail, l'employeur encourt une contravention du 5e classe, soit une amende d'un montant maximum de 1 500 €, pouvant aller jusqu'à 3 000 € en cas de récidive.
C. trav., art. R. 4121-5