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Alimentation d'un produit d'épargne retraite d'entreprise
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour alimenter un Plan d'épargne retraite collectif (Perco), un Plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE) ou un régime de retraite supplémentaire d'entreprise collectif et obligatoire .
1°Affectation de droits acquis hors abondement
Les droits utilisés pour alimenter un Perco, un Perec ou un régime de retraite supplémentaire qui ne sont pas issus d'un abondement de l'employeur bénéficient d'une exonération de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu, dans la limite de 10 jours par an.
Cette exonération ne vise pas :
  • la cotisation accident du travail et maladie professionnelle ;
  • la contribution solidarité autonomie ;
  • la contribution au FNAL ;
  • la CSG et la CRDS à la charge du salarié.
2°Affectation de droits issus d'un abondement de l'employeur
Lorsque la convention ou l'accord collectif ayant institué le CET prévoit que tout ou partie des droits qui lui sont affectés est utilisé pour effectuer des versements sur un ou plusieurs Perco ou Perec, ceux de ces droits qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur bénéficient du régime fiscal et social favorable prévu aux articles L. 3332-11 à L. 3332-13 et à l'article L. 3332-27.
En effet, les sommes provenant d'un CET correspondant à un abondement de l'employeur et transférées sur un ou plusieurs Perco ou Perec sont assimilées à des versements directs de l'employeur à un de ces plans.
Ces sommes sont donc exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite du plafond annuel de droit commun de 16 % du plafond de sécurité sociale (sans pouvoir excéder le triple de la contribution du salarié).
Ce régime dérogatoire ne vaut que si l'entreprise peut justifier que ce transfert correspond au seul montant de l'abondement de l'employeur au CET.