Forfait annuel en heures
les conventions de forfait conclues sous l'empire de l'accord national du 28-7-98 se poursuivent sans qu'il y ait lieu de recueillir l'accord du salarié. L'article 103.1 relatif aux salariés visés n'est pas opposable à ces conventions.
1°Salariés concernés :
- salariés relevant des groupes d'emplois F, G, H et I, dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
- autres salariés, dès lors qu'ils disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps
2°Période de référence :
12 mois consécutifs.
3°Durée annuelle de travail :
le volume moyen hebdomadaire de travail sur une année ne peut pas excéder le volume moyen hebdomadaire légal de travail majoré de 20 % (en cas de surcroît temporaire d'activité, augmentation de ce volume avec l'accord du salarié, dans le respect des durées maximales de travail).
Volume horaire annuel = horaire moyen hebdomadaire retenu dans la convention de forfait × nombre de semaines travaillées dans l'année (soit 52,14 - semaines de congés payés, jours fériés chômés).
4°Dépassement du forfait :
versement d'un complément de rémunération en cas d'accomplissement d'heures au-delà de la durée contractuelle à la demande de l'employeur, fixé comme suit pour chaque heure effectuée :
valeur d'une heure de salaire réel forfaitaire = salaire réel mensuel/volume horaire moyen mensuel convenu.
5°Arrivées, départs et absences en cours d'année :
en cas d'absence individuelle, les heures non travaillées sont comptabilisées pour l'appréciation du volume horaire sur la période de décompte. Ces heures sont déduites de la rémunération mensuelle lissée le mois de l'absence. En cas d'entrée ou de sortie en cours de période, la rémunération est régularisée sur la base du temps de travail réel.
6°Rémunération
lissée et forfaitaire incluant le paiement des heures supplémentaires ainsi que leurs majorations.
Rémunération au moins égale au salaire minimum hiérarchique majoré comme suit :
- 15 % pour le salarié ayant un horaire hebdomadaire moyen correspondant à la durée légale du travail de 35 heures majorée de 10 % au plus ;
- 30 % pour le salarié ayant un horaire hebdomadaire moyen correspondant à la durée légale du travail de 35 heures majorée de plus de 10 % et de 20 % au plus.
7°Suivi du nombre d'heures :
établissement par l'employeur d'un document de contrôle des horaires (chaque semaine).
Art. 102, 127 et art. 139 modifié par avenant du 11-7-2023 étendu par arrêté du 12-12-2023, JO 15-12-2023, applicable à compter du 1-1-2024