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Clauses relatives aux tests d'alcoolémie
1°Éthylotest : position de l'administration et du Conseil d'État
Une analyse identique à celle visée au n°  45 - disposition excédant, par sa généralité, l'étendue des sujétions que l'employeur peut légalement imposer pour assurer la sécurité dans l'entreprise - a conduit le Conseil d'État à censurer l'invitation faite à tout salarié d'apporter en cas de doute la preuve qu'il n'est pas en état d'ébriété, notamment au moyen de l'éthylotest.
Eu égard à l'atteinte qu'elles portent aux droits de la personne, de telles dispositions « ne pourraient être justifiées qu'en ce qui concerne les salariés occupés à l'exécution de certains travaux ou à la conduite de certaines machines ».
L'administration a dans le même esprit précisé : « le recours à l'alcootest peut être prévu lorsqu'il s'agit de vérifier le taux d'alcoolémie d'un salarié qui manipule des produits dangereux ou est occupé à une machine dangereuse ou conduit des véhicules automobiles et notamment transporte des personnes », c'est-à-dire dès qu'il existe un danger pour ce salarié lui-même ou pour les tiers.
Cette position a reçu l'aval du Conseil d'État à propos d'une disposition de règlement intérieur ainsi rédigée :
« Les salariés qui manipulent des produits dangereux ou sont occupés à une machine dangereuse ou conduisent des engins ou véhicules automobiles et, notamment, transportent des personnes, peuvent être soumis à l'épreuve de l'alcootest dans le cas où l'état d'imprégnation alcoolique constitue un danger pour les intéressés ou leur environnement. Le contrôle sera effectué par un ou des agents habilités, désignés par la direction de l'établissement. »
Le Conseil d'État a estimé :
  • d'une part, que l'employeur ne pouvait être tenu (comme le demandait l'inspecteur du travail) de désigner nommément dans le texte du règlement intérieur le ou les agents qu'il avait habilité à procéder au contrôle ou de préciser que le contrôle s'effectuerait en présence d'un tiers ;
  • d'autre part, que « la soumission à l'épreuve de l'alcootest prévue par le règlement intérieur ne pouvant avoir pour objet que de prévenir ou de faire cesser immédiatement une situation dangereuse, et non de permettre à l'employeur de faire constater par ce moyen une éventuelle faute disciplinaire », l'administration ne pouvait pas non plus exiger « que les dispositions précitées fussent modifiées afin de préciser que les salariés ont la faculté de demander qu'il soit procédé à une contre-expertise de leur état au moyen d'analyses et examens médicaux, chimiques et biologiques ».
Ainsi, le Conseil d'État semble refuser que l'employeur puisse faire constater par le recours à l'éthylotest une éventuelle faute disciplinaire.

le terme « éthylotest » est à privilégier dans le règlement intérieur, alcootest étant une marque déposée.

2°Éthylotest : position de la Cour de cassation
Sur le fondement de l'article  L. 4122-1 du code du travail, la Cour de cassation a pour sa part adopté une position différente.
En effet, elle a décidé que les dispositions d'un règlement intérieur permettant d'établir sur le lieu de travail l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites, dès lors :
  • d'une part, que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation ;
  • et, d'autre part, qu'eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, de sorte qu'il peut constituer une faute grave.
En l'espèce, le salarié avait été contrôlé positif à un test d'alcoolémie effectué par son supérieur hiérarchique, alors qu'il était au volant de son véhicule et transportait un autre salarié de l'entreprise. Le règlement intérieur prévoyait l'interdiction d'accéder aux lieux de travail en état d'ivresse, le recours à l'éthylotest pour vérifier le taux d'alcoolémie d'un salarié conducteur d'engin ou d'un véhicule automobile, notamment transportant des personnes, et la faculté pour le salarié averti d'exiger la présence d'un tiers et de solliciter une contre-expertise.
Cette clause du règlement intérieur a été jugée licite par la Cour de cassation, au visa de l'article  L. 230-3 de l'ancien code du travail (devenu l'article  L. 4122-1) qui impose à chaque salarié l'obligation de veiller à sa sécurité et à sa santé ainsi qu'à celle des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail. Ainsi, un état d'ébriété, constaté grâce au recours à l'éthylotest (recours prévu par le règlement intérieur suivant les conditions posées par la Cour de cassation), peut constituer une faute grave.
Cette solution a été confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 24 février 2004.
Les juges du fonds avaient considéré que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que si le recours à l'éthylotest, qui était prévu par le règlement intérieur, était légitime avant l'utilisation d'une machine dangereuse ou la conduite d'un véhicule, l'employeur ne pouvait recourir à ce procédé à la fin de la journée pour constater une faute disciplinaire.
La chambre sociale de la Cour de cassation a au contraire validé le contrôle de l'alcoolémie du salarié et par là même son licenciement pour faute grave. Elle rappelle toutefois que les modalités du contrôle doivent en permettre la contestation par le salarié et que ledit contrôle ne peut être effectué que si « eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, de sorte qu'il peut constituer une faute grave ».
« Ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale, le recours à un contrôle d'alcoolémie permettant de constater l'état d'ébriété d'un salarié au travail, dès lors qu'eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, et que les modalités de ce contrôle, prévues au règlement intérieur, en permettent la contestation, peu important qu'il s'effectue, pour des raisons techniques, hors de l'entreprise ».

un ouvrier routier qualifié d'une société d'autoroute est licencié pour faute grave pour s'être trouvé en état d'imprégnation alcoolique sur son lieu de travail. Le salarié demande la nullité de son licenciement car il considère que « le fait de soumettre un salarié à un contrôle d'alcoolémie en dehors du lieu de travail, en méconnaissance des modalités prescrites par le règlement intérieur de l'entreprise, caractérise la violation d'une liberté fondamentale emportant nullité du licenciement ».

La cour d'appel estime que le licenciement n'est pas nul, mais sans cause réelle et sérieuse. En effet, il résulte des dispositions d'une charte de l'entreprise que la sanction suite à un contrôle positif d'alcoolémie n'est envisagée qu'en cas de récidive, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

Comme les juges du fond, la Cour de cassation considère que le recours à un contrôle d'alcoolémie permettant de constater l'état d'ébriété du salarié au travail ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale, dès lors qu'eu égard à la nature du travail confié au salarié, un tel état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, et que les modalités de ce contrôle prévues au règlement intérieur en permettent la contestation. Peu importe qu'il s'effectue, pour des raisons techniques, hors de l'entreprise.

En revanche, la Haute juridiction estime que licenciement est justifié puisque le règlement intérieur permettait à l'employeur de réaliser des contrôles d'alcoolémie de certaines catégories de salariés auxquelles appartenait l'intéressé. Rien n'interdisait donc à l'employeur d'utiliser les résultats de ce test à des fins disciplinaires. L'existence de la charte de l'entreprise ayant pour seul objet de prévenir l'alcoolisation de l'ensemble du personnel sur le lieu de travail, et de définir les mesures à prendre dans ce cas, n'avait pas à s'appliquer ici.

En tout état de cause, le licenciement pour faute grave d'un salarié dont l'éthylotest s'est révélé positif n'est pas valable dès lors que le contrôle d'alcoolémie n'a pas respecté les conditions qui étaient posées par le règlement intérieur pour procéder à un tel contrôle.

c'est lors d'un contrôle collectif des 18 salariés d'un service qu'un conditionneur au sein d'une entreprise de logistique est dépisté positif au test d'alcoolémie à deux reprises (plus de 0,5 gramme d'alcool par litre de sang). Le salarié, susceptible de conduire un engin de manutention, est licencié pour faute grave. Le salarié avait reconnu avoir bu la veille au soir et n'avait pas contesté le résultat. Il s'était estimé toutefois totalement apte à travailler.

Contestant la sanction, le salarié obtient gain de cause en appel. Les juges refusent d'accorder toute portée à ce contrôle. En cause la rédaction du règlement intérieur qui prévoit dans son article 1er que « le cas échéant, il pourra être demandé au salarié occupé à l'exécution de certains travaux dangereux, notamment la conduite de véhicule et chariot motorisé, de se soumettre à un éthylotest si son état présente un danger pour sa propre sécurité et celle de ses collègues, afin de faire cesser immédiatement cette situation. Le salarié pourra demander à être assisté par un tiers et à bénéficier d'une contre-expertise ». Selon le salarié, cette rédaction impliquait, pour être soumis à un tel contrôle, qu'il présente des signes manifestes d'ébriété. Or, il s'était agi d'un contrôle collectif de 18 salariés d'un même service et non d'un contrôle ciblé. Les juges du fond entérinent cette lecture du règlement intérieur.

Une interprétation que conteste l'employeur devant la Cour de cassation. Selon lui, ce document lui permettait de procéder à un contrôle d'alcoolémie à deux conditions : que le salarié travaille sur un poste susceptible de mettre sa santé et celle de ses collègues en danger et que le contrôle puisse être contesté par le salarié.

Mais la Cour de cassation fait la même lecture de la disposition du règlement intérieur que la cour d'appel. « L'employeur ne pouvait, selon le règlement intérieur, soumettre le salarié à un contrôle d'alcoolémie, dans le but de faire cesser immédiatement la situation, que si le salarié présentait un état d'ébriété apparent, ce qui n'était pas le cas ». La cour d'appel a donc à bon droit « dénié toute portée au dépistage effectué en violation de ce règlement ».

Ainsi, la rédaction du règlement intérieur doit-elle être faite avec soin. Elle doit permettre de prendre en compte et gérer toutes les situations susceptibles de se présenter, et de représenter un danger pour l'entreprise ou le salarié lui-même. Mais attention à ne pas tomber dans l'excès inverse et à prévoir une clause qui serait rédigée dans des termes trop larges de telle sorte que les contrôles d'alcoolémie seraient sans limites. Car les juges veillent au respect du principe de proportionnalité et au respect des libertés individuelles du salarié, principe désormais acté dans le code du travail (v. n°  13) en matière de prévention de consommation d'alcool par le décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014.
Il semble par ailleurs que le règlement intérieur puisse prévoir qu'un éthylotest soit mis à la disposition du personnel qui souhaiterait l'utiliser, sans lui imposer d'en faire usage.
TA Lyon, 15 janv. 1987 : DO 11-87, p. 420