Champ d'application professionnel
1°Entreprises visées :
entreprises de commerce, de commission et de courtage dont l'activité principale et habituelle consiste en opérations d'échanges commerciaux intra-communautaires et/ou internationaux (importation-exportation) exerçant leurs activités sur le territoire national, même dans le cas où les entreprises considérées ont leur siège en dehors de ce territoire et quels que soient l'importance et le nombre de leurs établissements en France.
Sociétés de courtage assujetties depuis le 1-1-93.
2°Personnels exclus :
VRP.
Possibilité de conventions particulières pour le personnel résidant à l'étranger ou dans les TOM.
Art. 1 modifié en dernier lieu par avenant du 17-6-2013 étendu par arrêté du 11-2-2014, JO 21-2-2014