Import-export

Date d'arrêt des textes : 16 décembre 2023
Convention collectiveSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC
Import-export et commerce international
 
18-12-52
18-10-55
6-11-55  
-
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3100
43
(1) Et rectificatif JO du 22-11-55.
(2) CCN renommée par accord du 12-11-2019 étendu par arrêté du 18-9-2020, JO 25-9-2020, applicable à compter du 26-9-2020 (lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension).

Avertissement

Par arrêté portant fusion de champs conventionnels du 28-4-2017 (JO 10-5-2017), la CCN « Machines à coudre : commerce » (IDCC 735) a été rattachée à la CCN de l'import-export, dite CCN de rattachement. Ainsi, le champ d'application professionnel et territorial de la CCN du commerce des machines à coudre est désormais inclus dans celui de la présente CCN. En outre, par accord du 25-10-2018 étendu par arrêté du 17-2-2020 (JO 22-2-2020), les partenaires sociaux ont convenu, à compter de cette date, de l'application de la CCN de l'import-export aux entreprises du secteur du commerce des machines à coudre, la CCN de l'import-export annulant et remplaçant, dans toutes ses dispositions, celle du commerce des machines à coudre.

Section 1 : Champ d'application

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Écrire à la rédaction
Champ d'application professionnel
1°Entreprises visées :
entreprises de commerce, de commission et de courtage dont l'activité principale et habituelle consiste en opérations d'échanges commerciaux intra-communautaires et/ou internationaux (importation-exportation) exerçant leurs activités sur le territoire national, même dans le cas où les entreprises considérées ont leur siège en dehors de ce territoire et quels que soient l'importance et le nombre de leurs établissements en France.
Sociétés de courtage assujetties depuis le 1-1-93.
2°Personnels exclus :
VRP.
Possibilité de conventions particulières pour le personnel résidant à l'étranger ou dans les TOM.