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Bénéficiaires
Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année  :
  • les cadres (v. remarque ci-après) qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés (cadres dits autonomes) ;
  • les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

depuis le 22 août 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 portant réforme du temps de travail, il n'est plus fait référence à la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche ou de l'article 4 de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47 qui excluait les assimilés cadres.

S'agissant des cadres, la Cour de cassation a jugé qu'un salarié dont l'emploi du temps était déterminé par la direction et son supérieur hiérarchique, lesquels définissaient le planning de ses interventions auprès des clients, et qui ne disposait pas du libre choix de ses repos hebdomadaires, ne disposait d'aucune liberté dans l'organisation de son travail et ne pouvait donc relever du régime du forfait annuel en jours . La Cour de cassation a confirmé que la présence d'un planning contraignant et d'horaires prédéterminés sont incompatibles avec un forfait annuel en jours car dans ce cas l'activité du cadre est totalement organisée et imposée par l'employeur .
De la même manière, ne dispose d'aucune autonomie dans l'organisation de son emploi du temps et ne peut donc relever du régime du forfait annuel en jours le salarié contraint de travailler aux heures d'ouverture du magasin auquel il est affecté, qui doit respecter des horaires stricts pendant les permanences et lors des livraisons et qui doit solliciter l'autorisation de son supérieur hiérarchique pour quitter son poste . De même, un salarié soumis à une obligation de pointage donnant lieu à des relevés informatiques reprenant le nombre d'heures travaillées chaque jour et qui doit effectuer 6 heures de travail pour voir une journée de travail validée, ne dispose pas d'une réelle autonomie dans l'organisation de son emploi du temps et n'est donc pas éligible au forfait annuel en jours .
La Cour juge également que ni la taille de l'entreprise, ni la présence d'autres salariés dans la structure, ne permettent de caractériser l'autonomie du salarié, pas plus que les raisons le conduisant à ne pas suivre l'horaire collectif. Le critère d'autonomie dépend de l'activité concrète du salarié .
Pour autant, la Cour de cassation juge qu'une convention individuelle de forfait annuel en jours n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l'organisation du travail par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction. Ainsi, une vétérinaire peut se voir imposer un planning d'activité en fonction des contraintes liées à l'activité de la clinique pour les rendez-vous donnés aux propriétaires des animaux, un tel planning lui permettant en effet, en dehors de ces contraintes, d'organiser librement sa journée de travail et ses interventions .