Nombre limité d'heures complémentaires
Les heures complémentaires sont des heures de travail que l'employeur demande au travailleur à temps partiel d'effectuer au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat.
Ne nécessitant pas l'accord préalable des représentants du personnel ou de l'inspecteur du travail, le recours aux heures complémentaires est cependant limité.
En effet, le contrat de travail doit préciser les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà de la durée fixée au contrat et ces limites sont encadrées par la loi.
Ainsi, le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ne peut être supérieur :
- en l'absence d'accord collectif, au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue à son contrat ;
C. trav., art. L. 3123-9 et L. 3123-28C. trav. anc., art. L. 3123-17- ou à un plafond plus élevé, prévu par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, qui ne peut excéder le tiers de la durée du travail contractuelle. Cet accord collectif peut porter cette limite jusqu'au tiers de la durée du travail stipulée au contrat, sous réserve que cet accord comporte des garanties relatives à :
- la mise en oeuvre pour les salariés à temps partiel des droits reconnus aux salariés à temps complet, notamment de l'égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation ;
- la fixation d'une période minimale de travail continue ;
- la limitation du nombre des interruptions d'activité au cours d'une même journée.
C. trav., art. L. 3123-20C. trav. anc., art. L. 3123-18pour une durée hebdomadaire de 30 heures, le plafond des heures complémentaires fixé à 3 heures (30 × 1/10) peut être porté à moins de 5 heures. Le plafond égal au tiers de la durée du travail, soit 10 heures (30 × 1/3) doit être rabaissé pour que le total des heures accomplies soit inférieur à 35 heures.
Lorsque le nombre d'heures complémentaires imposées au salarié est supérieur au dixième de la durée mensuelle de travail prévue au contrat, le contrat en cause, conclu en violation des règles légales, peut être rompu aux torts de l'employeur, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc., 30 juin 1999, n° 97-41.074, n° 3079 P : Bull. civ. V, n° 318à noter que les heures complémentaires accomplies depuis le 1er février 2000 au-delà du plafond de 1/10 de la durée contractuelle, dans la limite conventionnelle, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 %. Depuis le 1er janvier 2014, toutes les heures complémentaires sont majorées (v. n° 88).
Toutes les heures accomplies au-delà de la durée de travail fixée par le contrat de travail sont des heures complémentaires même si le contrat de travail ne prévoit pas les limites dans lesquelles elles peuvent être accomplies
(Cass. 2e civ., 21 oct. 2021, n° 20-10.455, n° 967 F - B).
De la même manière, les heures accomplies au-delà de la durée de travail fixée par le contrat de travail et qui excèdent le plafond légal ou le plafond conventionnel, qu'elles soient imposées par l'employeur ou qu'elles soient prévues par avenant au contrat en application d'un accord collectif, sont des heures complémentaires
(Cass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-15.954, n° 1323 FS - P + B).