Maternité, adoption et paternité
1°Maternité
a)Indemnisation
à partir de 1 an d'ancienneté à la date de naissance de l'enfant, maintien intégral de la rémunération nette, sous déduction des prestations de la sécurité sociale, du régime de prévoyance et/ou d'une indemnité complémentaire de l'entreprise.
b)Réduction d'horaire durant la grossesse :
10 minutes le soir à partir du 5e mois de grossesse.
c)Repos des femmes OETAM :
les femmes ayant une ancienneté < 1 an qui en font la demande, avant l'expiration de la période de repos pour accouchement, bénéficient pendant 1 an maximum d'une autorisation d'absence non rémunérée.
2°Adoption :
indemnisation à partir de 1 an d'ancienneté à la date de l'arrivée de l'enfant au foyer, maintien intégral de la rémunération nette, sous déduction des prestations de la sécurité sociale, du régime de prévoyance et/ou d'une indemnité complémentaire de l'entreprise.
si les 2 parents sont salariés de la même entreprise, un seul parent bénéficie de l'indemnisation (ce dernier doit informer l'employeur au moins 1 mois avant la prise du congé).
3°Paternité :
indemnisation à partir de 1 an d'ancienneté à la date de la naissance de l'enfant, maintien de 100 % de la rémunération nette dans la limite de 2 PMSS, sous déduction des prestations de la sécurité sociale, du régime de prévoyance et/ou d'une indemnité complémentaire de l'entreprise.
Art. 71 modifié par avenant n° 3 du 1-12-2022 étendu par arrêté du 10-11-2023, JO 6-12-2023, applicable à compter du 1-7-2022,
art. 72, 73 et 74