Mesure de l'audience tous les 4 ans
Comme pour les syndicats de salariés, la représentativité patronale est déterminée tous les 4 ans.
C. trav., art. L. 2152-1 et L. 2152-4La première mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel a été réalisée en 2017.
L. n° 2014-288, 5 mars 2014, art. 29-VI : JO, 6 marsLa prochaine mesure se déroulera au premier semestre 2021.
La période de dépôt des candidatures est fixée :
- du 23 septembre 2020 à 12 heures au 28 février 2021 à 12 heures, heure de Paris, pour les candidatures effectuées au niveau des branches ;
- du 23 septembre 2020 à 12 heures au 31 mars 2021 à 12 heures, heure de Paris, pour les candidatures effectuées au niveau national et interprofessionnel et au niveau national et multi-professionnel.
Le ministre chargé du travail contrôle la complétude des dossiers de candidature et les instruit. La date limite d'instruction des dossiers est fixée :
- au 14 mai 2020 pour les candidatures effectuées au niveau de la branche ;
- au 15 juin 2021 pour les candidatures effectuées au niveau national et interprofessionnel et au niveau national et multi-professionnel.
en cas de difficulté, une instruction complémentaire est diligentée dans un délai fixé par le ministre chargé du travail.
Arr. 29 juill. 2020, NOR : MTRT2020415A : JO, 6 aoûtAprès avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives par branche professionnelle, au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel. A cette fin, il vérifie que les critères de représentativité sont respectés et s'assure notamment que le montant des cotisations versées par les entreprises et, le cas échéant, les organisations professionnelles adhérentes est de nature à établir la réalité de leur adhésion. A cet effet, le ministre présente au Haut Conseil les résultats enregistrés et le consulte sur la liste des organisations d'employeurs représentatives par branche, au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel.
C. trav., art. L. 2152-6 et R. 2152-8la loi formation et démocratie sociale n° 2014-288 du 5 mars 2014 (JO, 6 mars) a octroyé des pouvoirs au ministre du travail pour restructurer les branches d'activité, dans le but de réduire à terme le nombre de branches professionnelles. Dans ce cadre, il peut notamment refuser d'arrêter la liste des organisations patronales (et de syndicats de salariés) au niveau de la branche sous certaines conditions (C. trav., art. L. 2261-32) (sur la restructuration des branches, v. l'étude «Conventions et accords collectifs»).
Les conditions d'application de la mesure de la représentativité patronale sont déterminées par les articles
R. 2152-1 et suivants du code du travail.
C. trav., art. L. 2152-7 et R. 2152-1 et s.C'est la cour administrative d'appel de Paris qui est compétente pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé du travail relatifs à la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs pris en application de l'article
L. 2152-6 du code du travail.
C. just. adm., art. R. 311-2C. trav., art. R. 2152-19Sur le Haut Conseil du dialogue social, voir n°
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