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Nouveauté
janvier 2024
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Forme de la mise en demeure de payer les fermages
La mise en demeure doit être postérieure à l'échéance. Elle est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
(
C. rur., art. R. 411-10, mod. par D. n° 2017-1771, 27 déc. 2017, art. 9, 6° : JO, 28 déc.
)
. Elle est valablement délivrée lorsque la lettre recommandée est envoyée à une adresse présentant les caractères du domicile du preneur .
Attention cependant, la mise en demeure envoyée par lettre recommandée AR qui n'a pas été retirée est disqualifiée. Cette mise en demeure, qui constitue un acte préalable obligatoire à l'exercice d'une action en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, a une nature contentieuse et permet l'application des articles  668 et  669 du code de procédure pénale .