Forme de la mise en demeure de payer les fermages
La mise en demeure doit être postérieure à l'échéance. Elle est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
(C. rur., art. R. 411-10, mod. par D. n° 2017-1771, 27 déc. 2017, art. 9, 6° : JO, 28 déc.). Elle est valablement délivrée lorsque la lettre recommandée est envoyée à une adresse présentant les caractères du domicile du preneur
(Cass. 3e civ., 8 févr. 2006, n° 04-18.664, n° 162 FS - P + B : Bull. civ. III, n° 29 ; RD rur. 2006, comm. 57).
Attention cependant, la mise en demeure envoyée par lettre recommandée AR qui n'a pas été retirée est disqualifiée. Cette mise en demeure, qui constitue un acte préalable obligatoire à l'exercice d'une action en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, a une nature contentieuse et permet l'application des articles
668 et
669 du code de procédure pénale
(Cass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-16.751, n° 827 FS - B).