Forfaits
1°Forfait annuel en jours
a)Dispositions applicables aux entreprises non adhérentes
la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l'accord du 6-11-98 relatives au forfait annuel en jours ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail de l'intéressé, et donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié. Les conventions de forfait conclues sur le seul fondement de cet accord sont donc considérées comme nulles (Cass. soc., 11 juin 2014, n° 11-20.985, n° 1197 F - P + B).
Sont visés les ingénieurs et cadres ayant des responsabilités particulières d'encadrement, de maintenance, de gestion ou d'expertise technique. Ils bénéficient en contrepartie de 9 semaines ou 45 jours de congés et jours de repos (soit 5 semaines de congés payés et 4 semaines de repos) incluant les jours d'ancienneté et les jours fériés (à l'exception du 1er mai). Ils peuvent également bénéficier d'un CET ou de tout autre avantage convenu d'un commun accord avec l'employeur.
b)Dispositions applicables aux entreprises adhérentes :
2°Forfait sans référence horaire :
sont visés les ingénieurs et cadres classés au minimum en position B, 2e échelon catégorie 1. Ils doivent bénéficier de contreparties à prévoir dans le contrat de travail (jours de repos, ouverture d'un CET...).