Composition du bureau de vote et désignation des membres
Le droit électoral impose un minimum de trois membres, dont un président qui assure la police. Les deux autres membres sont désignés assesseurs.
C. élect., art. R. 42 et R. 49Certaines règles posées par la jurisprudence doivent cependant être respectées :
rien ne paraît interdire à un candidat de faire partie du bureau de vote, un usage généralement suivi voulant toutefois qu'il n'en assure pas la présidence.
- le fait de mettre en place un bureau de vote ne comprenant qu'un président constitue une irrégularité de nature à porter atteinte au déroulement normal des opérations électorales (Cass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-60.049, n° 3769 P) ;
- l'absence de président désigné dans les bureaux de vote constitue, en raison de l'importance de ses attributions, une irrégularité qui porte atteinte au déroulement normal des opérations électorales et compromet dans son ensemble la loyauté du scrutin (Cass. soc., 13 févr. 2008, n° 07-60.097, n° 341 F - P + B). En l'espèce, cette absence de président résultait d'une disposition du protocole préélectoral ;
- un représentant de l'employeur ne peut pas siéger au bureau de vote (Cass. soc., 14 mars 1989, n° 88-60.534, n° 1173 P) et encore moins le présider (Cass. soc., 23 févr. 2005, n° 04-60.242, n° 451 F - P + B).
l'interdiction absolue pour l'employeur ou son représentant de présider le bureau de vote ne les empêche cependant pas d'assister aux opérations électorales (v. n° 331).
il semble toutefois que le « représentant de l'employeur » doit s'entendre restrictivement comme cadre dirigeant assimilé à l'employeur, c'est-à-dire excluant ce salarié de l'électorat (v. n° 114) et de l'éligibilité (v. n° 146). Ainsi, si ce salarié (dans cette affaire le directeur administratif et financier) est inscrit sur la liste électorale et que sa qualité d'électeur n'a pas été contestée en justice, sa présence au bureau de vote de son collège ne peut constituer une irrégularité (Cass. soc., 13 oct. 2010, n° 09-60.424).
En pratique, il y a donc un bureau de vote par collège, cependant, la Cour de cassation a jugé que le protocole préélectoral prévoyant la constitution d'un bureau de vote unique comprenant si possible des représentants des différents collèges n'est pas en soi contraire à l'ordre public.
Cass. soc., 25 oct. 2017, n° 16-21.780D'autre part, à défaut de dispositions spécifiques prévues dans le protocole préélectoral signé à la double condition de majorité, et en l'absence de désignation des membres du bureau de vote par accord entre l'employeur et les organisations syndicales ayant présenté des listes aux élections, le bureau de vote est composé, conformément aux principes généraux du droit électoral :
- des deux salariés électeurs les plus âgés,
- et du salarié électeur le plus jeune.
Cass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-21.448, n° 1700 FS - P + Bsur la nécessité, en cas de vote électronique, d'anticiper cette désignation pour pouvoir remplir l'exigence de formation, voir n° 362.