Montant et versement de l'aide
Le montant de l'ARCE correspond à 45 % du montant du reliquat des droits restants, déduction faite de la participation de 3 % au titre du financement des retraites complémentaires, à la date d'obtention de l'Acre.
L'aide est versée en 2 fois : 50 % après épuisement des différés et du délai d'attente lorsque l'intéressé justifie de son admission à l'Acre et 50 % après 6 mois sur justification de la poursuite de l'activité par une attestation sur l'honneur, ou par tous documents ou éléments de fait permettant de prouver la poursuite de l'activité professionnelle.
Le montant de l'ARCE est calculé en fonction de l'allocation journalière servie à la date de son attribution : si, pour un allocataire potentiellement concerné par la dégressivité, la demande est faite au cours des 182 premiers jours d'indemnisation à taux plein, il n'est pas fait application de la dégressivité, si la demande est faite après alors que l'allocation journalière à taux réduit (après application du coefficient de dégressivité), il est fait application du coefficient de dégressivité pour le calcul du montant de l'ARCE.
L'aide ne peut être attribuée qu'une fois par période de 3 ans, comme l'Acre.
Le bénéficiaire peut, lors d'une cessation de l'activité reprise ou créée, et sous réserve de sa réinscription comme demandeur d'emploi, bénéficier d'un éventuel reliquat de son droit à l'ARE si le délai de déchéance n'est pas épuisé.
A compter du 1er juillet 2021, cette reprise de droit ARE est possible même si l'activité non salariée n'a pas cessé, sous réserve de justifier d'une fin de contrat de travail depuis la création ou reprise d'entreprise. Cette reprise intervient au plus tôt à l'expiration d'un « différé ARCE » correspondant au nombre de jours indemnisés au titre du second versement de l'ARCE afin de ne pas cumuler simultanément le bénéfice de l'ARCE et de l'ARE.
Le montant de l'aide versée est traduit en durée d'indemnisation imputée sur les droits restants à la date d'attribution de l'aide, en tenant compte de la dégressivité. L'imputation du montant de l'ARCE versé s'effectue en priorité sur le reliquat affecté par la dégressivité. De ce fait, le montant de l'ARE servie en cas de reprise de versement peut correspondre à une allocation pleine, dès lors que la durée d'indemnisation du droit à taux dégressif a été entièrement imputée.
Par conséquent, en termes de calcul du montant de l'ARCE et d'imputation de l'ARCE sur le droit ARE, pour un droit concerné par la dégressivité, les règles décidées en 2019 ont vocation à être favorables aux demandeurs d'emploi optant pour l'ARCE.
La demande en paiement de l'ARCE est prescrite par 2 ans à compter du fait générateur, c'est-à-dire le début d'activité de repreneur ou de créateur d'entreprise.
L'action en paiement est prescrite par 2 ans à compter de la notification de la décision de refus suite à une demande de paiement.
Règl. chômage 26 juill. 2019, art. 26,§ 1, 35, 44 et 45 Circ. Unédic n° 2021-13, 19 oct. 2021, fiche n° 8