Une contribution « CPF-CDD »
Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, employant des salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) sont tenues de verser une contribution dédiée au financement du CPF des titulaires d'un CDD.
Cette contribution est égale à 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d'un CDD mentionnées à l'article
L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Elle est recouvrée par les Urssaf à partir de 2022 (v. n°
14).
Ne donne pas lieu au versement de cette contribution :
- les contrats d'accompagnement dans l'emploi ;
- les contrats d'apprentissage ;
- les contrats de professionnalisation ;
- les contrats visant les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier et les CDD conclus avec des travailleurs saisonniers pour leur permettre de participer à une action de formation.
C. trav., art. L. 6331-6 et D. 6331-72depuis le 1er janvier 2022, les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire et les CDD qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée sont redevables de la contribution CPF-CDD. Ces contrats étaient jusqu'à présent exonérés de cette contribution.