Activité partielle
Dispositions reconduites jusqu'au 30-6-2023 [31-3-2024 (Accord du 24-5-2023 non étendu)].
Chaque heure indemnisable donne lieu au versement d'une indemnité horaire conventionnelle égale à 50 % de la rémunération horaire brute, à laquelle s'ajoute 50 % du montant de l'allocation publique.
La rémunération globale (rémunération des heures effectivement travaillées + allocations publiques + indemnité horaire conventionnelle), ne peut être inférieure à 80 % de la rémunération mensuelle brute, correspondant à l'horaire normal du salarié. Maximum : rémunération mensuelle nette du salarié calculée sur les 2 dernières périodes normales de paie.
Pour les incidences de l'activité partielle sur les indemnités de rupture du contrat de travail et l'indemnisation de la maternité, voir n
os 13,
14 et
32.
Accord du 3-12-2013 étendu par arrêté du 26-2-2015, JO 11-3-2015, applicable à compter du 15-12-2013 et jusqu'au 31-12-2016, reconduit pour une durée de 3 ans à compter du 1-1-2017, soit jusqu'au 31-12-2019, par accord du 29-9-2016 étendu par arrêté du 17-10-2017, JO 11-11-2017, reconduit pour une nouvelle durée de 3 ans à compter du 1-1-2020, soit jusqu'au 31-12-2022, par accord du 16-12-2019 étendu par arrêté du 20-5-2020, JO 30-5-2020, reconduit pour une durée de 6 mois à compter du 1-1-2023, soit jusqu'au 30-6-2023, par accord du 17-11-2022 étendu par arrêté du 31-3-2023, JO 13-4-2023 et de nouveau reconduit pour une durée de 9 mois à compter du 1-7-2023, soit jusqu'au 31-3-2024 par accord du 24-5-2023 non étendu