Attestation du contrôleur technique pour les projets en zone de sismicité
Les projets situés en zones de sismicité sont soumis à des obligations particulières et le dossier de permis de construire doit rendre compte de leur accomplissement.
ces obligations résultent du dispositif renforçant la prévention parasismique qui est entré en vigueur le 1er mai 2011 (D. n° 2010-1254, 22 oct. 2010) : voir l'étude «Risques majeurs».
Ainsi, pour les opérations visées par les 4° et 5° de l'article
R. 125-7 (ancien R. 111-38) du CCH, le dossier de permis doit comprendre un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 (devenu
L. 125-2) du CCH, attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques et paracycloniques
(C. envir., art. L. 563-1).
Les opérations concernées sont les suivantes :
- dans les zones de sismicité 4 ou 5 délimitées conformément à l'article R. 563-4 du code de l'environnement, la réalisation des immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 m par rapport au niveau du sol ;
- dans les zones de sismicité 2,3,4 ou 5, délimitées conformément à l'article R. 563-4 du code de l'environnement, la réalisation des bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV au sens de l'article R. 563-3 du même code et des établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà soumis au titre d'une autre disposition.
C. urb., art. R*. 431-16, e, mod. par D. n° 2021-872, 30 juin 2021, art. 7, XIXUn modèle d'attestation figure en annexe de l'article
A. 431-10 du code de l'urbanisme.
le contrôleur technique qui l'établit doit certifier qu'il a fait connaître au maître de l'ouvrage son avis sur la prise en compte dans le projet établi en phase de dépôt de permis, des règles parasismiques prévues par le décret n° 91-461 du 14 mai 1991. Pour permettre au contrôleur de fonder ses conclusions, le pétitionnaire doit lui fournir un certain nombre de documents :
- le projet de construction tel qu'il est prévu à la date du dépôt du permis de construire ;
- les éléments géotechniques faisant apparaître la classe de sols et le site sismique ;
- les informations permettant le classement de l'ouvrage en catégorie au sens de la réglementation parasismique applicable ;
- une notice explicative portant sur le cheminement des charges verticales et horizontales et sur le principe de fondations et de soutènement.
C. urb., art. A. 431-10, mod. par D. n° 2021, 30 juin 2021, art. 7, XIX et A. 431-11CCH, art. R. 125-17, 4° et 5°CCH, anc. art. R. 111-38, 4° et 5°