Conditions générales de la dénonciation
Autant l'usage peut s'établir à partir d'une décision implicite de la direction (il n'est pas nécessaire qu'il soit officialisé par un document écrit), autant sa révocation doit être formalisée.
Pour que l'usage soit valablement dénoncé, l'employeur doit :
- informer les institutions représentatives du personnel (v. n° 23) ;
- informer individuellement les salariés (v. n° 24) ;
- informer les institutions représentatives (v. n° 23) ;
- respecter un délai de prévenance suffisant (v. n° 25).
Cass. soc., 25 févr. 1988, n° 85-40.821 : Bull. civ. V, n° 139 Cass. soc., 13 nov. 1990, n° 88-45.804, n° 4211 P : Bull. civ. V, n° 544 Cass. soc., 27 mars 2008, n° 07-40.437Lorsque l'usage consiste en l'application volontaire d'une convention collective de branche, l'employeur souhaitant faire cesser l'application de cette convention doit dénoncer l'usage ; les règles légales de dénonciation des accords collectifs ne lui sont pas applicables.
Cass. soc., 10 mai 1994, n° 91-42.293 Cass. soc., 31 janv. 1996, n° 93-41.254La dénonciation ne peut être effective qu'à une date postérieure à l'accomplissement de ces formalités. Ainsi, n'est pas valable la dénonciation prononcée le 26 février 1993 avec effet rétroactif au 1er janvier 1993.
Cass. soc., 20 juin 2000, n° 98-43.395, n° 2934 FS - P : Bull. civ. V, n° 237Deux arrêts de principe de la Cour de cassation ont récapitulé, de manière très claire, les conditions et la portée de la dénonciation d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur. Les juges ont posé dans ces arrêts les enseignements suivants :
- le délai de prévenance de la dénonciation doit être suffisant. « La dénonciation par l'employeur d'un usage ou d'un engagement unilatéral doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre les négociations » ;
- les salariés doivent être informés individuellement. « La dénonciation de l'usage ou de l'engagement unilatéral doit être notifiée, outre aux représentants du personnel, à tous les salariés individuellement s'il s'agit d'une disposition qui leur profite » ;
- la persistance de l'usage comme sanction du défaut ou de l'irrégularité de la dénonciation. « Faute d'une dénonciation régulière, l'usage demeure en vigueur » ;
- l'employeur n'est pas obligé de motiver la dénonciation. « Il est exact que la dénonciation n'a pas à être motivée » ;
- le motif de la dénonciation doit être licite. « La dénonciation d'un usage est nulle s'il est établi que le motif qui a entraîné la décision de l'employeur est illicite » (en l'espèce, tentative de faire échec à un mouvement de grève du personnel) ;
- la non-incorporation de l'usage dans le contrat de travail. « Lorsqu'une prime est due en vertu d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, elle n'est pas incorporée aux contrats de travail et la dénonciation de l'usage ou de l'engagement unilatéral de l'employeur n'apporte aucune modification à ces contrats ».
Cass. soc., 13 févr. 1996, n° 93-42.309, n° 594 P : Bull. civ. V, n° 53 Cass. soc., 13 févr. 1996, n° 92-42.066, n° 584 P + F : Bull. civ. V, n° 54Sur les rapports entre usage et contrat de travail, voir n
os 33 et suivants.
C'est à l'employeur soutenant que l'usage n'est plus en vigueur de rapporter la preuve qu'il a bien respecté les formalités précitées.
Cass. soc., 22 oct. 1996, n° 93-43.845, n° 3886 PRappelons enfin que l'employeur qui dénonce un usage n'est pas tenu d'entamer des négociations pendant le délai de prévenance (v. n°
28).