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Consultation du CSE
Lorsque l'employeur décide de fermer son entreprise pendant les congés payés, il est tenu de consulter le comité social et économique dans la mesure où il s'agit d'une question intéressant la marche générale de l'entreprise.
Lorsque le fractionnement du congé principal a lieu pendant la fermeture de l'entreprise, l'employeur n'est tenu d'obtenir l'accord du salarié ni celui des représentants du personnel.