33
Nouveauté
16 déc. 2023
Écrire à la rédaction
Gratification annuelle
1°Bénéficiaires et conditions d'attribution :
gratification versée par année civile aux salariés justifiant d'un an de présence continue [et inscrits aux effectifs de l'entreprise au moment du paiement ; termes supprimés (Avenant du 27-1-2023 étendu)].
Versement prorata temporis en cas :
  • de temps partiel ;
  • d'année incomplète ;
  • en cas de départ en retraite ou préretraite ; termes supprimés (Avenant du 27-1-2023 étendu) ;
  • en cas de départ en cours d'année (Avenant du 27-1-2023 étendu).
Gratification non due dans les entreprises accordant des avantages similaires et dans l'ensemble supérieurs (primes de vacances, de fin d'année, 13e mois...). Si le montant (v. ci-après) n'est pas atteint, l'entreprise complète l'avantage global acquis précité à due concurrence.
2°Montant :
en fonction du salaire minimum conventionnel pour 151,67 heures ; (v. n°  41) :
a)Pour les entreprises non adhérentes :
  • jusqu'à 1-B : SMC correspondant à la position 1-B ;
  • de 1-C à 3-A : SMC correspondant à la position de l'intéressé ;
  • de 3-B et au-delà : SMC correspondant à la position 3-B.
b)Pour les entreprises adhérentes (Avenant du 27-1-2023 étendu) :
  • jusqu'à 1-B : SMC correspondant à la position 1-B ;
  • de 1-C et au-delà : SMC correspondant à la position du salarié.