| Régimes social et fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle individuelle |
| Cotisations/impôt sur le revenu | Rupture intervenant avant le 1er septembre 2023 | Rupture intervenant à compter du 1er septembre 2023 |
| Salarié ayant droit à une pension de retraite de base |
Impôt sur le revenu (IR)
| Indemnité soumise à l'IR dès le premier euro
| Indemnité soumise à l'IR dès le premier euro
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Cotisations sociales et charges de même assiette
| Indemnité soumise à cotisations sociales dès le premier euro
| Indemnité exonérée à hauteur de la fraction imposable calculée comme pour le salarié n'ayant pas droit à une pension de retraite de base, dans la limite de 2 Pass
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CSG/CRDS
| Indemnité soumise à CSG/CRDS dès le premier euro
| Indemnité exonérée (sans abattement d'assiette) pour sa fraction exonérée de cotisations sociales, dans la limite de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
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Contribution patronale spécifique
| Aucune
| 30 % sur la fraction exonérée de cotisations sociales
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| Salarié n'ayant pas droit à une pension de retraite de base |
Impôt sur le revenu (IR)
| Indemnité non soumise à l'IR dans la limite la plus élevée entre :
- 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail ou 50 % du montant de l'indemnité si cette valeur est supérieure (dans la limite de 6 Pass)
- ou le montant de l'indemnité de licenciement conventionnelle ou légale
| Indemnité non soumise à l'IR dans la limite la plus élevée entre :
- 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou 50 % du montant de l'indemnité si cette valeur est supérieure (dans la limite de 6 Pass)
- ou le montant de l'indemnité de licenciement conventionnelle ou légale
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Cotisations sociales et charges de même assiette
| Indemnité exonérée pour sa fraction imposable dans la limite de 2 Pass
| Indemnité exonérée pour sa fraction imposable dans la limite de 2 Pass
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CSG/CRDS
| Indemnité exonérée (sans abattement d'assiette) pour sa fraction exonérée de cotisations sociales dans la limite de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
| Indemnité exonérée (sans abattement d'assiette) pour sa fraction exonérée de cotisations sociales, dans la limite de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
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Contribution patronale spécifique/forfait social
| Indemnité soumise au forfait sociale de 20 % sur la fraction exonérée de cotisations sociales
| Indemnité soumise à une contribution patronale de 30 % sur la fraction exonérée de cotisations sociales
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(1) Il n'est pas exclu que régime fiscal des indemnités de rupture conventionnelle versées aux salariés ayant droit à une pension de retraite de base soit prochainement aligné sur celui applicable aux salariés n'ayant pas ce droit. |