<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2023-12-19T14:39:14.938Z</date>
  <user>
    <civilite>M</civilite>
    <nom>BOUNOI</nom>
    <prenom>Sonia</prenom>
    <email>sonia.bounoi@axa-juridica.com</email>
    <fonction>Juriste</fonction>
  </user>
  <account>
    <identifiant>ELGJCU6HP</identifiant>
    <login>sonia.bounoi@axa-juridica.com</login>
    <ise>277167</ise>
    <raison>JURIDICA SA  </raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z5145-267</tocId>
    <tocTitle>83 - Les litiges nés du contrat d'engagement</tocTitle>
    <matiereId>CD05</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des affaires</matiereTitle>
    <docId>Z5145</docId>
    <docTitle>Transports maritimes</docTitle>
    <exportFileName>202312/formEclair_20231219-023914938_cuixrs0khenkvti0fp5cckwp.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="question" objet="modification de l'article L. 5542-48 du Code des transports">L'article L. 5542-48 du Code du travail (version en vigueur depuis le 27 décembre 2019) précise que : "Tout différend qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail entre l'employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire. Cette instance est précédée d'une tentative de conciliation devant l'autorité compétente de l'Etat."

Le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire (plus le tribunal d'instance).
Le capitaine est également concerné par la tentative de conciliation</message>
</red:query>