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  <date>2023-12-13T14:49:25.117Z</date>
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    <nom>JAMES</nom>
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    <ise>55970</ise>
    <raison>AGENCE BIGNALET  </raison>
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    <tocId>Z2070-688</tocId>
    <tocTitle>53 - Pas de renouvellement du CSE en cas de baisse de l'effectif</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2070</docId>
    <docTitle>Élections des représentants du personnel</docTitle>
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  <message type="question" objet="suggestion si PV de carence lors des précédentes élections">Bonjour,
Je me disais qu'il serait peut-être utile de préciser que la règle de l'article L 2313-10 du C.T. ne s'applique que si les précédentes élections ont donné lieu à des élus et pas à un PV de carence (on parle bien de renouvellement de l'institution). Car, en cas de PV de carence précédent (4 ans auparavant), on doit, sauf erreur, appliquer la règle de l'article L 2311-2 (11 salariés s/12 mois consécutifs) et vérifier si elle est à nouveau remplie, et pas celle de l'article L 2313-10, puisqu'il n'y a pas renouvellement des institutions à l’expiration des mandats mais mise en place du CSE (ou nouvelle mise en place s’il y a eu des élus 8 ans auparavant par exemple, puis un PV de carence 4 ans après).
Les lecteurs peuvent en effet se poser la question de savoir si l'article L 2313-10 doit ou non s'appliquer 4 ans après un PV de carence ou seulement s'il y a eu des élus 4 ans auparavant, même si l’article L 2313-10 paraît pourtant clair.
Bonnes fêtes de fin d'année.
Bien à vous.</message>
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