<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2023-12-04T14:59:14.603Z</date>
  <user>
    <civilite>M</civilite>
    <nom>EVERT</nom>
    <prenom>CORINNE</prenom>
    <telephone>0474216056</telephone>
    <email>cevert@fecra.fr</email>
    <fonction>service social</fonction>
    <service>service social</service>
  </user>
  <account>
    <identifiant>ELGFMJV4R</identifiant>
    <login>cevert@fecra.fr</login>
    <ise>190020</ise>
    <raison>FECRA  </raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z2113-304</tocId>
    <tocTitle>106 - La spécificité ou le savoir-faire de l'entreprise prestataire</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2113</docId>
    <docTitle>Prêt de main-d'œuvre et sous-traitance</docTitle>
    <exportFileName>202312/formEclair_20231204-025914603_2kijy5eesp0xv01brctdisbz.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="question" objet="PRET DE MAIN D'OEUVRE ILLICITE">Bonjour,
Si par exemple, une entreprise de transport prête un salarié conducteur de véhicule à une autre entreprise de transport qui a déjà cette compétence en interne, il y a prêt de main d'oeuvre illicite que le prêt de main d'oeuvre soit à but lucratif ou à but non lucratif.
En revanche, si l'entreprise de transport prête un conducteur de véhicule à une entreprise qui n'a pas cette compétence en interne par exemple un cabinet comptable, le prêt est licite s'il est à but non lucratif.
Ai-je bien compris ?
Vous remerciant de votre réponse</message>
</red:query>