Prime annuelle conventionnelle
1°Bénéficiaires :
salariés ayant 1 an d'ancienneté continue dans l'entreprise et étant inscrit à l'effectif au jour du versement de la prime.
2°Montant :
pour un temps plein (prorata temporis pour un temps partiel) selon l'ancienneté continue dans l'entreprise.
| Ancienneté | Au 1-3-2019 | Au 1-1-2022 | Au 1-7-2022 | Au 1-5-2023 |
|---|
1 an à moins de 3 ans
| 170 €
| 170 €
| 178,50 €
| 215 €
| 3 ans à moins de 5 ans
| 200 €
| 220 €
| 242,00 €
| 275 €
| 5 ans à moins de 10 ans
| 270 €
| 297 €
| 326,70 €
| 355 €
| 10 ans et + [10 ans à moins de 15 ans ]
| 370 €
| 407 €
| 447,70 €
| 465 €
| 15 ans et +
| -
| -
| -
| 515 €
| (1) Avenant n° 55 du 26-3-2018 étendu par arrêté du 15-2-2019, JO 21-2-2019, applicable à compter du 1-3-2019 (1 er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension). (2) Avenant n° 59 du 5-5-2021 étendu par arrêté du 19-11-2021, JO 8-12-2021, applicable à compter du 1-1-2022 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension). (3) Avenant n° 61 du 6-1-2022 étendu par arrêté du 23-5-2022, JO 5-6-2022, applicable à compter du 1-7-2022 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension). (4) Au 3-8-2023 pour les non-adhérents Avenant n° 65 du 28-4-2023 étendu par arrêté du 17-7-2023, JO 2-8-2023, applicable à compter du 1-5-2023 (1er jour du mois suivant la signature si l'avenant est signé après le 15 du mois). |
|
Proratisation pour les absences du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime dans les cas suivants : absences injustifiées > 3 jours consécutifs ou non (proratisation à compter du 4e jour) ; absence pour maladie > 10 jours consécutifs ou non (proratisation à compter du 11e jour) ; congé sans solde > 10 jours consécutifs ou non (proratisation à compter du 11e jour) ; congé non rémunéré (sauf autorisation d'absence des étudiants) ; congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise, congé sabbatique.
Ne donnent pas lieu à proratisation les absences suivantes : congés légaux et conventionnels, congé de maternité, de paternité, d'adoption, congé de présence parentale ; arrêts de travail dus à un AT ou à une MP, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an et congé individuel de formation.
3°Modalités de versement :
versement en une seule fois, au plus tard dans le mois de la clôture de l'exercice de l'année N - 1 et pour la première fois dans le mois qui suit le premier exercice clos au-delà du 1-1-2011.
Elle s'ajoute aux autres éléments de rémunération à l'exception des primes ou gratifications ayant la nature de 13e mois ou de prime d'ancienneté.
si la prime ou gratification versée est d'un montant < montant de la prime annuelle conventionnelle, versement d'un complément à due concurrence.
Elle rentre en compte dans la rémunération annuelle des salariés de niveau V (v. n°
41). Elle n'entre pas dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés.
Art. 44-1 résultant de l'avenant n° 43 du 24-1-2011 étendu par arrêté du 26-4-2011, JO 3-5-2011, applicable à compter du 1-1-2011 modifié en dernier lieu par avenant n° 55 du 26-3-2018 étendu par arrêté du 15-2-2019, JO 21-2-2019, applicable à compter du 1-3-2019 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension)