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Nécessité de participer à la direction de l'entreprise
1° Critère nécessaire
Même si le cadre remplit les 3 critères définis par le code du travail, pour être qualifié de cadre dirigeant, le salarié doit participer à la direction de l'entreprise.
Ainsi, le fait qu'un salarié dispose d'une grande autonomie dans l'organisation de son travail nécessitée par son haut niveau de responsabilité et soit classé au coefficient le plus élevé de la convention collective ne suffit pas pour avoir le statut de cadre dirigeant. Il faut également rechercher si le salarié participe à la direction de l'entreprise .
C'est la question qu'auraient dû se poser les juges du fond à l'égard :
  • du salarié responsable de la collection homme d'une société d'habillement  ;
  • du directeur technique recherche et développement d'une usine et occupant les fonctions de « vice président » recherche et développement produits de soin d'une société européenne de produits de beauté. Il ne suffit pas de relever que le salarié remplit les 3 critères exigés par l'article L. 3111-2 du code du travail  ;
  • d'une responsable d'agence qui a toute autonomie dans l'organisation de son emploi du temps et qui perçoit la rémunération la plus élevée (4 300 € par mois) de tous les salariés des 2 agences existantes, avec un écart important, lié à un salaire variable rémunérant son activité  ;
  • du salarié remplissant les fonctions de directeur technique jouissant d'une grande indépendance pour organiser son emploi du temps qu'il fixait comme il l'entendait, intervenant sur celui d'autres personnes de la société, interlocuteur privilégié des administrations, pouvant engager financièrement l'entreprise et faisant partie des 5 personnes les mieux rémunérées .
N'a pas le statut de cadre dirigeant, le salarié (chef de service magasin), bien que bénéficiant d'un des salaires les plus élevés de l'entreprise et disposant d'une certaine indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, ne participe pas à la stratégie de l'entreprise ni aux instances dirigeantes de l'entreprise .
En pratique, sont visés les membres de l'équipe dirigeante de l'entreprise, c'est-à-dire les mandataires sociaux titulaires d'un contrat de travail, directeurs généraux, personnes nommées par le conseil d'administration, les directeurs qui siègent de façon permanente au comité de direction ou qui participent à la prise de décisions stratégiques concernant la vie de l'entreprise. Il s'agit de ces salariés bien particuliers qui ont un rôle d'employeur et le représentent souvent en matière sociale ou managériale (présidence du comité social et économique à la place du chef d'entreprise, cadres qui assument une responsabilité pénale).
Les cadres dirigeant un service ne sauraient être considérés ipso facto comme des cadres dirigeants.
La participation du salarié à la direction de l'entreprise peut ainsi être retenue lorsque le salarié dispose d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, d'une large autonomie de décision dans la gestion des commandes et la fixation des tarifs clients, de la première rémunération de l'entreprise avant celle de la présidente, d'une autonomie et d'une indépendance qui se sont accrues par le cumul de sa qualité de salarié avec les fonctions d'administrateur .
2° Critère résultant des 3 critères légaux
Les 3 critères cumulatifs exigés par le code du travail impliquent, selon la Cour de cassation, que seuls relèvent de la catégorie de cadres dirigeants, les salariés qui participent à la direction de l'entreprise. Il ne s'agit donc pas d'un critère ajouté aux 3 autres mais d'une caractéristique impliquée par les 3 critères légaux .
La participation à la direction de l'entreprise ne constitue pas un critère autonome et distinct se substituant aux 3 critères légaux. Ainsi la qualification de cadre dirigeant ne peut être écartée au seul motif « qu'il n'est pas démontré que le salarié participait réellement à la direction de l'entreprise ». Il faut examiner la situation du salarié au regard des 3 critères légaux fixés à l'article L. 3111-2 du code du travail .
Ainsi la qualité de cadre dirigeant ne peut pas être écartée aux seuls motifs que le salarié, cadre de direction, ne bénéficiait pas de la qualité de mandataire social, ne pouvait pas agir au nom de l'entreprise et ne participait pas aux prises de décision sur les orientations stratégiques financières ou commerciales .
Ce n'est qu'après avoir vérifié que les 3 critères légaux sont réunis, qu'il faudra examiner si cela implique la participation du salarié à la direction de l'entreprise.