Section 8 : Classification des emplois

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Grille de classification
CatégorieCoefficientQualification
1
262
Personnel d'entretien
2
272
Personnel assurant des travaux de bureau
Appariteur-coursier
3
278
Secrétaire (BEP). Personnel capable de contrôler les mentions essentielles d'un acte, de le mettre en forme, de le régulariser. Connaissance en bureautique, traitement de textes, accueil, prise de rendez-vous
Secrétaire sous tutorat (d'une autre secrétaire et d'un associé), quelle que soit sa future fonction, ayant une bonne connaissance de la bureautique
Clerc significateur assermenté ayant moins de 5 ans d'ancienneté
Salarié qui se destine à la profession d'huissier, titulaire d'un master 1 de la faculté, qui ne suit pas encore les formations de l'ENP
4
282
Clerc significateur titulaire du CQP de clerc significateur de l'ENP ou clerc significateur ayant plus de 5 ans d'ancienneté
Secrétaire même poste que la catégorie 3 mais ayant obtenu le CQP de secrétaire
5
296
Clerc maîtrisant la terminologie juridique, procédant à l'ouverture des dossiers et suivant les procédures et la comptabilité des dossiers
Titulaire du master 1 en formation à l'ENP
Aide comptable
Secrétaire gestionnaire de dossiers. Organise les procédures contentieuses et gère son portefeuille avec le soutien d'un autre salarié, mais sait gérer une relation client
Salarié qui se destine à la profession de commissaire de justice (commissaire de justice stagiaire) en cours de formation  
6
316
Clerc aux procédures titulaire du CQP [ou de l'attestation de réussite  ] de clerc aux procédures de l'ENP
Employé assurant la comptabilité des dossiers et de l'étude
Titulaire de l'ancien diplôme du 2e cycle de l'ENP
Secrétaire gestionnaire de dossiers confirmée. Sait entretenir, mais aussi faire évoluer une relation clientèle
7
333
Clerc aux procédures ayant plus de 2 ans d'expérience après obtention du CQP de clerc aux procédures de l'ENP et compétences particulières (recherches et soutien d'une argumentation juridique). Prise de titre, connaissance des procédures particulières, conseil auprès de la clientèle, ouverture des dossiers, comptabilité dossier voire générale
Titulaire de l'ancien examen de fin d'étude de l'ENP
8
382
Clerc expert titulaire du CQP de clerc expert de l'ENP
Clerc habilité aux constats
9
422
Titulaire de l'examen professionnel
Responsable de service
10
480
Collaborateur direct du titulaire : juriste qualifié maîtrisant parfaitement la procédure civile
Personnel Cadre
 
11
540
Principal clerc : juriste qualifié remplissant les conditions pour être habilité aux constats, collaborateur direct du titulaire maîtrisant la procédure civile, la comptabilité des dossiers ainsi que la gestion comptable, administrative, sociale et humaine de l'étude
12
640
Principal clerc : même définition que ci-avant avec au moins 10 ans d'expérience dans la fonction.
13
670
Huissier de justice salarié.
(1) Avenant n° 73 du 16-3-2021 non étendu.
(2) Avenant n° 69 du 21-1-2020 étendu.