Deux primes au titre d'une même année
Au lendemain de la promulgation de la loi transposant l'ANI relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (loi définitivement adoptée le 22 novembre 2023 mais non encore promulguée au moment de la mise à jour de cette étude), la prime peut être octroyée deux fois (au lieu d'une), au titre d'une même année civile, dans la limite globale du plafond d'exonération (3 000 ou 6 000 €) et du nombre de versements (4 versements trimestriels) (v. n°
44).
L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 1er, mod. par L. transposant l'ANI relatif au partage de la valeur en entreprise, adoptée le 22 nov. 2023, art. 9Ces deux primes étant distinctes, leurs modalités d'attribution peuvent différer (bénéficiaires différents, montant différent, modulation différente).
un employeur qui a distribué une PPV en début d'année 2023 peut en accorder une seconde au titre de 2023, mais pas avant le lendemain de la promulgation de la loi. Pour s'enquérir de la promulgation de cette loi, nous invitons le lecteur à consulter la veille permanente.