Section 3 : Les tribunaux compétents

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Les litiges nés du contrat d'engagement
Ces litiges sont soumis à des règles particulières. L'article L. 5542-28 du code des transports prévoit qu'ils sont portés devant l'ordre judiciaire. Concernant les marins, le tribunal compétent est le tribunal d'instance et doit être précédé d'une tentative de conciliation. En ce qui concerne le capitaine, il n'y a pas de procédure de conciliation. Si le tribunal compétent était traditionnellement le tribunal de commerce, aujourd'hui c'est le Conseil des Prud'Hommes qui est compétent.