Prime annuelle
Prime, accordée à l'ensemble des salariés, au moins égale aux 2/3 du douzième des salaires bruts des 12 derniers mois.
Pour le calcul de la prime, absences pour AT et MP assimilées à travail effectif.
Cette prime ne peut pas se cumuler avec un avantage équivalent déjà accordé dans les entreprises.
Art. 30 modifié en dernier lieu par avenant du 24-3-2021 étendu par arrêté du 1-4-2022, JO 13-4-2022, applicable à compter du 1-4-2021