Indemnité de départ à la retraite
Indemnité due en cas de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite.
ces dispositions ont un caractère impératif. Une convention ou un accord couvrant un champ territorial ou professionnel moins large ne peut donc pas y déroger dans un sens moins favorable aux salariés, sauf pour les clauses conclues entre le 25-6-2008 et le 21-6-2010 relatives au départ volontaire à la retraite ou à la mise à la retraite.
1°Montant
| Ancienneté | Montant |
|---|
2 ans
| 0,5 mois
| 5 ans
| 1 mois
| 10 ans
| 2 mois
| 20 ans
| 3 mois
| 30 ans
| 4 mois
| 35 ans
| 5 mois
| 40 ans
| 6 mois
| |
|
2°Ancienneté
appréciée à la date de fin de préavis en excluant, par dérogation à la définition conventionnelle de l'ancienneté (v. n°
6), les contrats antérieurs avec la même entreprise.
Sur la majoration de l'ancienneté des non-cadres au titre des périodes sous convention de forfait annuel en jours, voir n°
43.
3°Base de calcul
identique à celle prévue pour l'indemnité de licenciement (v. n°
8).
Accord « mensualisation »OETAM, art. 11 modifié en dernier lieu par avenant du 21-6-2010 étendu par arrêté du 20-12-2010, JO 24-12-2010 applicable le 31-7-2010 (lendemain du dépôt) et
art. 11 bis ajouté par avenant du 21-6-2010 étendu par arrêté du 20-12-2010, JO 24-12-2010 applicable le 31-7-2010 (lendemain du dépôt) abrogés par la nouvelle CCN de la métallurgie du 7-2-2022 étendue par arrêté du 14-12-2022, JO 22-12-2022, applicable à compter du 1-1-2024