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Indemnité de départ à la retraite
Indemnité due en cas de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite.

ces dispositions ont un caractère impératif. Une convention ou un accord couvrant un champ territorial ou professionnel moins large ne peut donc pas y déroger dans un sens moins favorable aux salariés, sauf pour les clauses conclues entre le 25-6-2008 et le 21-6-2010 relatives au départ volontaire à la retraite ou à la mise à la retraite.

1°Montant
AnciennetéMontant  
2 ans
0,5 mois
5 ans
1 mois
10 ans
2 mois
20 ans
3 mois
30 ans
4 mois
35 ans
5 mois
40 ans
6 mois
(1) Indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement en cas de mise à la retraite (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
2°Ancienneté
appréciée à la date de fin de préavis en excluant, par dérogation à la définition conventionnelle de l'ancienneté (v. n°  6), les contrats antérieurs avec la même entreprise.
Sur la majoration de l'ancienneté des non-cadres au titre des périodes sous convention de forfait annuel en jours, voir n°  43.
3°Base de calcul
identique à celle prévue pour l'indemnité de licenciement (v. n°  8).